Canton du Jura

30 octobre 2019 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur les activités économiques.

2 octobre 2019 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi sur les activités économiques.

25 février 2019 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les activités économiques (LAEco). Celui-ci vise une simplification de la procédure dans le cadre de la délivrance des autorisations de pratiquer le commerce itinérant aux personnes domiciliées à l’étranger. Le projet permettra de transférer au Service de l’économie et de l’emploi (SEE) la compétence de la police cantonale (POC) de délivrer ces autorisations.