Chaque personne physique ou morale est en principe soumise à l’impôt. Les associations, les fondations et les personnes morales autres que les sociétés de capitaux, coopératives et sociétés de participation, sont cependant imposées plus favorablement. En matière fédérale, l’impôt sur le bénéfice net n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5'000 francs (art. 71 al. 2 LIFD). En matière cantonale, ces entités peuvent déduire 20'000 francs de leur bénéfice imposable (art. 76 al. 2 LI), ainsi que 50'000 francs de leur capital imposable (art. 81, 1ère phrase, LI).
Les personnes morales (p. ex. associations, fondations) qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique peuvent, à leur demande expresse, être totalement exonérées des impôts sur le bénéfice et le capital, ainsi que sur les successions et les donations si elles remplissent certaines conditions, lesquelles ont été développées par la jurisprudence (ensemble des arrêts des tribunaux). Toutefois, elles restent assujetties à l’impôt sur le gain immobilier. Les entités exonérées restent soumises à l’obligation de remplir annuellement une déclaration d’impôt. Cette page a pour but d’apporter des informations pratiques en vue de préparer le dépôt d’une demande d’exonération complète auprès du Bureau des personnes morales. Une décision d’exonération est soumise à émoluments.
- Agir en faveur de l’intérêt général : les activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique et culturel peuvent être considérées comme étant d’intérêt général ; le cercle des destinataires des prestations est ouvert et n’est pas limité à un cercle trop étroit (p. ex. prestations limitées à un cercle familial, aux membres d’une association ou aux personnes exerçant une profession déterminée) ;
- Affecter ses fonds exclusivement et de manière irrévocable à la poursuite de ses buts : les statuts doivent prévoir que les fonds consacrés à la poursuite des buts justifiant l’exonération ne peuvent pas revenir en retour aux fondateurs, donateurs ou à leurs proches, de quelque manière que ce soit ; en cas de dissolution, l’actif net sera remis à une institution ayant son siège en Suisse et exonérée de l’impôt en raison de son but d’utilité publique ou de service public ;
- Exercer effectivement son activité : l’institution doit concrètement poursuivre ses buts statutaires et y affecter une part prépondérante des produits de l’ensemble de ses ressources. La thésaurisation (augmentation exagérée de fonds propres) ne donne pas lieu à une exonération.
- Agir de manière désintéressée : les activités servent l’intérêt public et se fondent sur l’altruisme, dans le sens d’un dévouement à la collectivité ; ses membres doivent s’investir sans rechercher d’avantages pour eux-mêmes ou leurs proches. Cela exclut les entités qui visent l’assistance mutuelle ou la promotion des intérêts de leurs membres (clubs sportifs, sociétés de musique, etc.). Les statuts doivent prévoir que les membres des organes dirigeants (membres du Comité, membres du Conseil de Fondation) doivent agir de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs. L’institution peut employer des personnes salariées, pour autant que son activité le requiert. ;
- Ne pas poursuivre d’activité commerciale : il y a but lucratif lorsqu’une entité se trouve en situation réelle de concurrence ou de monopole économique et qu’elle engage des capitaux et du travail pour obtenir un bénéfice et exige, pour ses prestations, une rétribution analogue à celle qui est payée d’ordinaire dans la vie économique ; une activité commerciale accessoire peut être admise si elle est un moyen indispensable pour atteindre le but d’utilité publique ;
- Règlement de rémunération et/ou règlement des frais : en cas de versement de rémunérations de quelque sorte que ce soit aux membres des organes dirigeants (modestes jetons de présence, indemnités forfaitaires pour remboursement des frais), les statuts doivent le mentionner expressément et se référer aux règlements des frais/de rémunération qui sont soumis à l’autorisation préalable de l’autorité fiscale ;
- Les entités qui poursuivent des buts de service public sont étroitement liées aux tâches de la collectivité publique : une base légale charge l’entité d’exécuter une tâche de service public.
Pour les entités actives à l’étranger, des conditions supplémentaires s’appliquent :
- Maîtrise complète de la levée jusqu’à la distribution des fonds : l’entité doit agir elle-même à l’étranger ; les entités suisses qui ne font que soutenir financièrement des institutions sises à l’étranger (écoles, hôpitaux, ONG locales, etc.) ne peuvent en principe pas bénéficier d’une exonération ;
- L’activité à l’étranger est précisée dans les statuts : les statuts doivent définir précisément le lieu où les activités sont développées, les mesures déployées sur place et le profil précis des bénéficiaires (nommés dans les statuts).
Toute demande d’exonération écrite et motivée doit être adressée à :
Bureau des personnes morales
Rue des Esserts 2
2345 Les Breuleux
T : +41 32 420 44 00
secr.pmo@jura.ch
Une demande d’exonération doit nécessairement contenir les documents suivants :
- Statuts en vigueur, dûment datés et signés ;
- Comptabilité des cinq dernières années (bilan et compte de résultat) ou, si l’entité vient d’être constituée, les projections financières sur quatre ans ;
- Une description détaillée de l’activité concrètement poursuivie et lieu où elle est déployée ; les rapports d’activité ;
- Les projets en cours ou en voie de développement ;
- La liste des membres des organes dirigeants et leurs fonctions ;
- La liste des employés éventuels ;
- Le détail des actifs ; en présence d’immeubles, il faut en décrire l’utilisation ;
- Les éventuelles participations à d’autres entités (liens avec d’autres personnes) ;
- Le montant des éventuelles indemnités versées et le détail de leur distribution (jetons de présence, forfaits, etc.) aux membres des organes dirigeants ;
- Le règlement des frais et le règlement de rémunération (en cas de versement de jetons de présence et/ou d’indemnités versées).
Si l’institution est active à l’étranger, elle doit fournir les pièces supplémentaires suivantes :
- Attestation officielle de l’autorité locale, amenée à collaborer dans le cadre de ses activités développées sur place (traduite en français et authentifiée) ;
- Copies des factures liées aux dépenses sur place et copie des plans, devis, relatifs à d’éventuelles constructions sur place ;
- Liste des donateurs ;
- Explications précises et documentées permettant de suivre le parcours des fonds depuis leur levée jusqu’à leur dépense ;
- Au minimum une personne de nationalité suisse ou résidente en Suisse et digne de confiance siège au Comité / Conseil de Fondation.
Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu les dons faits en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, jusqu’à concurrence de 20% (10% au niveau cantonal) des revenus diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33, à condition que ces dons s’élèvent au moins à 100 francs par année fiscale (art. 33a LIFD et 32 al. 1 let. d LI).
Les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales faits par les personnes morales en faveur de personnes morales dont le siège est en Suisse et qui sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique sont des charges justifiées par l’usage commercial, jusqu’à concurrence de 20% du bénéfice net (art. 59 let. c LIFD et 71 al. 1 let. c LI).
Les versements périodiques annuels de bienfaiteurs ou d’institutions doivent être rattachés aux cotisations des membres. Ils ne sont pas déductibles en tant que dons. Les subventions versées par les pouvoirs publics ne sont pas des dons et doivent en principe être ajoutées au résultat annuel ordinaire. Les contributions des sponsors sont généralement versées en échange d’une contre-prestation (marketing) ; elles ne constituent pas des dons déductibles.
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