De manière générale, les personnes morales sont assujetties à l'impôt sur le bénéfice et à l’impôt sur le capital. A compter de l’année fiscale 2018, celles qui poursuivent des buts idéaux sont également tenues de remplir et de déposer une déclaration d’impôt.
La notion de buts idéaux n'est pas définie de manière exhaustive, mais recouvre notamment les activités politiques, religieuses, sportives, scientifiques ou artistiques, les œuvres de bienfaisance, ainsi que les missions en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Cette notion exclut en revanche la poursuite de buts économiques. Autrement dit, la personne morale poursuivant des buts idéaux ne peut pas avoir pour objectif de retirer des avantages appréciables en argent pour elle-même, ses membres ou d'autres personnes qui lui sont proches.
S'agissant des conditions fiscales, la reconnaissance de la poursuite de buts idéaux permet notamment à la personne morale d'être exemptée de l'impôt sur le bénéfice lorsque ses bénéfices sont affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts idéaux et n'excèdent pas les seuils d'imposition de Fr. 20'000.- en matière d'impôt fédéral direct et de Fr. 30'000.- en matière d'impôt d'Etat. S’agissant de l’impôt d’Etat, une déduction de Fr. 20'000.- est également accordée et le tarif d’imposition est divisé par 2.
Au niveau du capital, les personnes morales poursuivant des buts idéaux peuvent déduire Fr. 100'000.- du capital imposable.
Pour bénéficier de ces conditions fiscales, la personne morale concernée doit déposer une demande en reconnaissance de la poursuite de buts idéaux auprès du Bureau des personnes morales et des autres impôts. Cette demande doit être déposée en la forme écrite et contenir un bref descriptif des activités effectives de la personne morale, ainsi qu'une copie de ses statuts actuels et de sa dernière comptabilité. Seules les personnes morales poursuivant des buts idéaux constituées après le 1er janvier 2018 doivent déposer une demande écrite de reconnaissance du statut. Il n’est pas nécessaire de déposer une demande de reconnaissance de statut si l’entité a été créée avant le 1er janvier 2018.
Une fois la poursuite de buts idéaux reconnue, l'autorité fiscale examine annuellement si les exigences susmentionnées sont réalisées. La personne morale n'a ainsi pas besoin de réitérer sa demande en reconnaissance lors de chaque année fiscale. Le dépassement des seuils d'imposition précités lors d'une année fiscale ne remet pas en cause la reconnaissance de la poursuite de buts idéaux pour les années fiscales ultérieures. En d'autres termes, les bénéfices seront à nouveau exemptés de l'impôt lorsqu'ils repasseront sous les seuils d'imposition précités et pour autant qu'ils demeurent affectés aux buts idéaux poursuivis.
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