Demander un délai pour ma déclaration
Pour les personnes physiques, la déclaration doit être remise au Bureau communal des impôts, signée et accompagnée de toutes les annexes requises, jusqu'au 28 février 2022. Pour les personnes morales, la déclaration d'impôt doit être envoyée au Bureau des personnes morales et des autres impôts, 2, rue des Esserts, 2345 Les Breuleux.
Que faire si je ne peux pas respecter le délai du 28 février 2022 ?
Une prolongation de délai peut être demandée au Service des contributions, section des personnes physiques, 2, Rue de la Justice, 2800 Delémont, tél. 032 420 55 65, respectivement au Bureau des personnes morales aux Breuleux pour les sociétés.
Si vous détenez une clé Suisse-ID, vous avez la possibilité d'obtenir un délai directement par le guichet virtuel www.jura.ch/guichet.
Un délai vous sera alors accordé jusqu’au 31 octobre 2022, pour autant qu'aucun arrérage ne soit constaté sur les précédentes années fiscales, et il vous sera facturé Fr. 30.-. Il n’est cependant pas nécessaire de demander un délai si vous pouvez déposer votre déclaration d’impôt au Bureau communal ou procéder par téléversement avant le 15 mai 2022, vous éviterez ainsi la facturation des frais.
Ma déclaration d'impôt est remplie par mon mandataire
Si vous avez confié votre déclaration d’impôt à votre mandataire, celui-ci pourra demander en votre nom une prolongation de délai jusqu’au 31 octobre 2022 via le guichet virtuel sur internet. Le délai vous sera alors facturé Fr. 30.-.
Que va-t-il se passer si vous n'avez demandé aucun délai avant le 15 mai et ni déposé votre déclaration d'impôt à cette même date ?
Dès juin 2022, vous allez recevoir un rappel qui vous sera facturé Fr. 40.-. Un délai de 14 jours vous sera alors accordé pour déposer votre déclaration d’impôt ou pour solliciter un délai supplémentaire.
Si vous ne réagissez pas dans le délai du rappel, une sommation vous sera alors envoyée. Elle vous sera facturée Fr. 60.- et vous octroiera un ultime délai de 10 jours.
Que se passe-t-il si vous n'agissez pas dans le délai de 10 jours dès la notification de la sommation ?
Dans ce cas, vous serez taxé d’office avec une amende qui peut s'élever jusqu’à Fr. 1'000.- au plus ou jusqu'à Fr. 10'000.- en cas de récidive ou de cas grave. Votre dossier sera évalué en fonction des pièces en notre possession.
Que se passe-t-il si vous ne déposez pas votre déclaration d'impôt dans le délai que nous vous avons octroyé au 31 octobre 2022 ?
Une sommation vous parviendra en novembre 2022. Elle vous sera facturée Fr. 60.-. Si vous ne réagissez pas dans le délai de 10 jours de la sommation, vous serez alors taxé d'office avec une amende qui peut s'élever jusqu'à Fr. 1'000.- au plus ou jusqu'à Fr. 10'000.- en cas de récidive ou de cas grave.
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