Le cadastre RDPPF est une application sur Internet donnant accès de manière centralisée aux restrictions de droit public décidées par les autorités et qui affectent la propriété foncière.

 

Le cadastre est actuellement constitué des restrictions répertoriés dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral (annexe 1 OGéo) et dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal (annexe 2 OCGéo). Il s’agit des restrictions suivantes :

Domaines concernés     25 restrictions
Aménagement du territoire
  • Plans d'affectation (cantonaux/communaux) (ID73)
  • Zones réservées (ID76)
Routes
  • Zones réservées des routes nationales (ID87)
  • Alignements des routes nationales (ID88)
Chemins de fer
  • Zones réservées des installations ferroviaires (ID96)
  • Alignements des installations ferroviaires (ID97
Aéroports
  • Zones réservées des installations aéroportuaires (ID103)
  • Alignements des installations aéroportuaires (ID104)
  • Plan de la zone de sécurité (ID108)
Sites pollués
  • Cadastre des sites pollués (ID116)
  • Cadastre des sites pollués - domaine militaire (ID117)
  • Cadastre des sites pollués - domaine des aérodromes civils (ID118)
  • Cadastre des sites pollués - domaine des transports publics (ID119)

Eau

  • Zones de protection des eaux souterraines (ID131)
  • Périmètres de protection des eaux souterraines (ID132)
  • Espace réservé aux eaux (ID190)

Bruit

  • Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation) (ID145)
Forêt
  • Limites forestières statiques (ID157)
  • Distances par rapport à la forêt (ID159)
  • Réserves forestières (ID160)
Approvisionnement & élimination
  • Zones réservées des lignes d'une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV (ID217)
  • Alignements des installations électriques à courant fort (ID218)
Patrimoine culturel
  • Inventaires des sites archéologiques et paléontologiques (ID12-JU)
Patrimoine naturel
  • Réserves naturelles et zone de protection paysagère cantonales (ID14-JU)
  • Monument naturel (ID15-JU)

Les données relatives à l'ensemble des localités jurassiennes figurent dans le cadastre RDPPF. Les données d'une commune font encore défaut, notamment lorsqu'une révision de plan d'aménagement local est imminente.

Avec le cadastre RDPPF, les autorités, les administrations publiques, les acteurs du marché immobilier et la population disposent d'un instrument fiable et de grande qualité qui rassemble l'essentiel des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Une RDPPF est toujours composée d'un plan et d'une disposition juridique. Le plan indique la zone sur laquelle une RDPPF est en vigueur, par exemple une zone à bâtir. La disposition juridique est dans ce cas le règlement sur les constructions.

Sur le site cantonal de ce cadastre, chacun peut visualiser les restrictions qui touchent un bien-fonds en en imprimer un extrait, qui contient le plan de la restriction, les dispositions juridiques correspondantes et une liste des bases légales en vigueur.

Un extrait authentifié peut par ailleurs être obtenu auprès de la section du cadastre et de la géoinformation.