Le cadastre RDPPF est une application sur Internet donnant accès de manière centralisée aux restrictions de droit public décidées par les autorités et qui affectent la propriété foncière.
Le cadastre est actuellement constitué des restrictions répertoriés dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral (annexe 1 OGéo) et dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal (annexe 2 OCGéo). Il s’agit des restrictions suivantes :
| Domaines concernés | 25 restrictions |
| Aménagement du territoire |
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| Routes |
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| Chemins de fer |
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| Aéroports |
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| Sites pollués |
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Eau |
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Bruit |
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| Forêt |
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| Approvisionnement & élimination |
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| Patrimoine culturel |
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| Patrimoine naturel |
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Les données relatives à l'ensemble des localités jurassiennes figurent dans le cadastre RDPPF. Les données d'une commune font encore défaut, notamment lorsqu'une révision de plan d'aménagement local est imminente.
Avec le cadastre RDPPF, les autorités, les administrations publiques, les acteurs du marché immobilier et la population disposent d'un instrument fiable et de grande qualité qui rassemble l'essentiel des restrictions de droit public à la propriété foncière.
Une RDPPF est toujours composée d'un plan et d'une disposition juridique. Le plan indique la zone sur laquelle une RDPPF est en vigueur, par exemple une zone à bâtir. La disposition juridique est dans ce cas le règlement sur les constructions.
Sur le site cantonal de ce cadastre, chacun peut visualiser les restrictions qui touchent un bien-fonds en en imprimer un extrait, qui contient le plan de la restriction, les dispositions juridiques correspondantes et une liste des bases légales en vigueur.
Un extrait authentifié peut par ailleurs être obtenu auprès de la section du cadastre et de la géoinformation.
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