Suite aux conclusions du groupe de travail pluridisciplinaire chargé d'analyser et de réorganiser les mesures pédago-thérapeutiques relevant du Service de l'Enseignement, le Gouvernement a validé un nouveau projet d'ordonnance régissant les modalités d'octroi, d'évaluation et de financement de ces mesures.

Dès le 1er septembre, une Commission d'indication sera chargée d'analyser les demandes de mesures et de soumettre une proposition d'octroi à la section Enseignement spécialisé du SEN pour décision.

Pour permettre une concordance avec la nouvelle ordonnance, la procédure de demande de prestations a donc été repensée, et le formulaires adaptés.