Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions prévoit différents types de soutien dont peuvent bénéficier les victimes d'infractions dirigées contre leur intégrité physique, psychique ou sexuelle, à savoir notamment :
- des conseils, de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme, fournis par le Centre de consultation LAVI;
- la réparation du dommage et du tort moral (si l'auteur n'est pas en mesure d'indemniser la victime), qui relève du Service juridique pour les infractions commises dans le canton du Jura.
Liens concernant l'aide et les droits des victimes
Réparation du dommage et du tort moral
Deux formulaires sont à disposition des victimes d'infractions et de leurs proches pour demander la réparation du dommage et/ou du tort moral :
- un formulaire d'annonce, qui permet à la victime d'adresser dans le délai légal, avant la fin des procédures pénale et/ou civile dirigées contre l'auteur de l'infraction, une demande sommaire contenant certaines données de base, qui pourront être complétées en temps voulu;
- un formulaire de demande ordinaire, qui devrait en principe être adressé au Service juridique à la fin des procédures pénale et/ou civile; les renseignements demandés sont plus nombreux et doivent permettre au Service juridique de rendre une décision.
Formulaires
- Formulaire de demande d'indemnisation et tort moral (PDF, 167 Ko)
- Formulaire de demande d'indemnisation et tort moral (DOC, 143 Ko)
- Formulaire d'annonce tendant à l'octroi d'une indemnisation et d'une réparation morale (PDF, 96 Ko)
- Formulaire d'annonce tendant à l'octroi d'une indemnisation et d'une réparation morale (DOC, 92 Ko)