La Commission foncière rurale est l'autorité compétente pour accorder la plupart des autorisations prévues par la loi fédérale sur le droit foncier rural, notamment en matière d'acquisition d'entreprises ou d'immeubles agricoles, de partage matériel d'entreprises agricoles ou de morcellement d'immeubles agricoles, ou encore pour fixer le prix licite. Elle peut également être appelée à rendre des décisions en constatation.
Elle est composée de cinq membres et trois suppléants. Elle est présidée par un juriste du Service juridique.
Composition de la commission (2021-2025)
Membres
Denis ALLIMANN, conseiller juridique au Service juridique, co-président
Grégory VUILLEUMIER, conseiller juridique au Service juridique, co-président
Valérie BOURQUIN, Courrendlin
Simone CLÉMENCE, Le Noirmont
Céline PÉTERMANN, Delémont
Bernard ROHRBACH, Bonfol
Suppléants
Christine GERBER, Fornet-Dessus
Jean-Pierre MISCHLER, Develier
M. Jean-Marc NAGEL, Charmoille
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