Le Tribunal pénal est composé de 3 juges professionnels. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au juge pénal, soit notamment des crimes et délits passibles d'une peine privative de liberté de plus de 2 ans.
| Président-e-s du Tribunal pénal |
David Cuenat |
|---|---|
|
|
Imprimer
