Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1413	Salaire minimum des apprentis : le même droit pour tous les travailleurs Quentin Haas (Parti chrétien-social indépendant) - 16.02.2022
No 1412	Une taxe de stationnement pour financer la mobilité douce et intelligente Alain Beuret (Parti vert libéral) - 16.02.2022
No 1411	Pour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de séparation de ses parents Jelica Aubry-Janketic (Parti socialiste) - 16.02.2022
No 1410	Accès des députés à l’information dans le domaine des contrats de prestations Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 16.02.2022
No 1409	Transparence dans le domaine des contrats de prestations Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 16.02.2022
No 1408	Lutter contre l’utilisation de plastique à usage unique Sonia Burri-Schmassmann (Les Verts) - 26.01.2022
No 1407	Pour un véritable plan d'action en faveur de la jeunesse Pauline Christ Hostettler (Parti socialiste) - 26.01.2022
No 1406	Octroi des subsides de formation après trente-cinq ans Roberto Segalla (Les Verts) - 15.12.2021
No 1405	Contre-projet indirect Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 15.12.2021
No 1404	Actualisation et modernisation de la législation sur l'hôtellerie et la restauration Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 15.12.2021
No 1403	Elaborer et mettre en oeuvre un plan de lutte contre toutes les fraudes et abus de tous genres Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 24.11.2021