Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1506	Sale, c'est pas proprement français Raoul Jaeggi (Parti vert libéral) - 04.09.2024
No 1505	Pour la mise en œuvre d’un système électoral pérenne et constitutionnellement conforme et compatible avec la jurisprudence fédérale dès la législature 2031-2035 Leïla Hanini (Parti socialiste) - 19.06.2024
No 1504	Intégrer la notion de changement climatique dans la loi sanitaire Sonia Burri-Schmassmann (Les Verts) - 29.05.2024
No 1503	Carte de paiement pour les demandeurs d'asile Alain Koller (Union démocratique du centre) - 29.05.2024
No 1502	Création d’une unité pour la prise en charge ambulatoire des personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire (TCA) Anita Kradolfer (Les Verts) - 29.05.2024
No 1501	I.A. cas ! Gauthier Corbat (Le Centre) - 29.05.2024
No 1500	Plastique d’origine textile - Une pollution tenace longtemps ignorée Sonia Burri-Schmassmann (Les Verts) - 29.05.2024
No 1499	Soutien aux gaz renouvelés François Monin (Le Centre) - 27.03.2024
No 1498	Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (« puffs ») Didier Spies (Union démocratique du centre) - 27.03.2024
No 1497	Une commission d'enquête à propos des ressources humaines Raoul Jaeggi (Parti vert libéral) - 27.03.2024
No 1496	Des mesures rapides pour améliorer les conditions de circulation et de sécurité sur l’A16 Emilie Guillaume (Parti vert libéral) - 06.03.2024