Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1369	Prise en charge des frais des SIS demandés en renfort par un... Lionel Montavon (Union démocratique du centre) - 31.03.2021
No 1368	Une stratégie claire pour la gestion immobilière de l'Etat Boris Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 31.03.2021
No 1367	Vers une administration cantonale exemplaire et durable Céline Robert-Charrue Linder (Les Verts) - 31.03.2021
No 1366	Restauration collective : favorisons les produits locaux de ... François Monin (Parti démocrate-chrétien) - 31.03.2021
No 1365	Loi sur le salaire minimum cantonal - Bilan et mesures corre... Magali Voillat (Parti démocrate-chrétien) - 31.03.2021
No 1364	Un avenir pour les restaurateurs ! Emilie Moreau (Parti vert libéral) - 03.03.2021
No 1363	Patente et faillite Yves Gigon (Union démocratique du centre) - 03.03.2021
No 1362	Bénéficiaires de prestations sociales, Etat et communes : simplifier les procédures, renforcer l'efficience et la clarté du système Loïc Dobler (Parti socialiste) - 03.03.2021
No 1361	La réanimation au coeur de la formation pour un nouvel emploi Quentin Haas (Parti chrétien-social indépendant) - 03.03.2021
No 1360	Le VTT : une plus-value économique indéniable pour notre Canton ! Olivier Goffinet (Parti démocrate-chrétien) - 03.03.2021
No 1359	Donner à la Nature une existence juridique Christophe Schaffter (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 03.03.2021