Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1528	Pour corriger les erreurs de décembre 2024 Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 16.04.2025
No 1527	Facteur Cheval Gauthier Corbat (Le Centre) - 16.04.2025
No 1526	Plus de souveraineté numérique Paul Monnerat (Parti vert libéral) - 16.04.2025
No 1525	Mise en place d’un bouclier fiscal jurassien Irène Donzé (Parti libéral-radical) - 16.04.2025
No 1524	Ne dévalorisons pas la formation professionnelle ! NON à la suppression de l'examen écrit de fin d’apprentissage de culture générale Stéphane Brosy (Parti libéral-radical) - 16.04.2025
No 1523	Politique en faveur des seniors : un enjeu majeur pour le canton du Jura Lisa Raval (Parti socialiste) - 19.03.2025
No 1522	Soutien aux producteurs de vins et de bières régionales Pauline Godat (Les Verts) - 19.03.2025
No 1521	Droit du bail : adapter l’usage pour les résiliations Alain Beuret (Parti vert libéral) - 19.02.2025
No 1520	Pour une affectation des parts aux bénéfices de la BNS à la réserve pour politique budgétaire Irène Donzé (Parti libéral-radical) - 11.12.2024
No 1519	Diminution progressive de l’imposition des personnes morales (RFFA) : gel de la dernière baisse prévue pour 2026 Katia Lehmann (Parti socialiste) - 11.12.2024
No 1518	Objectif -100 EPT d’ici à 2030 Thomas Schaffter (Parti chrétien-social indépendant) - 11.12.2024