Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1475	De solides connaissances linguistiques pour une intégration réussie Yves Gigon (Union démocratique du centre) - 21.06.2023
No 1474	Pour intensifier les collaborations intercantonales Christophe Schaffter (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 21.06.2023
No 1473	Résidents non domiciliés : solidarité svp ! Alain Beuret (Parti vert libéral) - 21.06.2023
No 1472	Une taxation équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants Alain Beuret (Parti vert libéral) - 21.06.2023
No 1471	Garantir la prise en charge extrafamiliale des jeunes enfants dans la législation cantonale Alain Beuret (Parti vert libéral) - 21.06.2023
No 1470	Révision générale des valeurs officielles et locatives des immeubles Serge Beuret (Le Centre) - 31.05.2023
No 1469	Les demandeurs d’asile participent au bien commun Francine Stettler (Union démocratique du centre) - 26.04.2023
No 1468	Vers une réorganisation ambitieuse de l'école obligatoire dans le Jura Géraldine Beuchat (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.2023
No 1467	Protection et promotion de la biodiversité en milieu bâti Céline Robert-Charrue Linder (Les Verts) - 26.04.2023
No 1466	Modification de la loi sur les communes et/ou de la Constitution cantonale : instauration des votations consultatives dans les règlements communaux d’organisation Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 29.03.2023
No 1465	Quote-part patient : vers un système différencié Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 29.03.2023