Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1418	Promotion de la santé Philippe Bassin (Les Verts) - 30.03.2022
No 1417	Organiser des transports en commun pour le personnel pendulaire Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 30.03.2022
No 1416	Soutenir l’assainissement des bâtiments aussi en 2022 svp ! Alain Beuret (Parti vert libéral) - 16.02.2022
No 1415	Programme Bâtiments 2022 : il faut maintenir le rythme d’assainissement ! Ivan Godat (Les Verts) - 16.02.2022
No 1414	Renforcer le développement du solaire thermique dans le canton Pauline Godat (Les Verts) - 16.02.2022
No 1413	Salaire minimum des apprentis : le même droit pour tous les travailleurs Quentin Haas (Parti chrétien-social indépendant) - 16.02.2022
No 1412	Une taxe de stationnement pour financer la mobilité douce et intelligente Alain Beuret (Parti vert libéral) - 16.02.2022
No 1411	Pour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de séparation de ses parents Jelica Aubry-Janketic (Parti socialiste) - 16.02.2022
No 1410	Accès des députés à l’information dans le domaine des contrats de prestations Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 16.02.2022
No 1409	Transparence dans le domaine des contrats de prestations Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 16.02.2022
No 1408	Lutter contre l’utilisation de plastique à usage unique Sonia Burri-Schmassmann (Les Verts) - 26.01.2022