Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1460	Non au subventionnement du pellet étranger Alain Koller (Union démocratique du centre) - 16.12.2022
No 1459	Pour la mise en place d’un plan d’actions visant le développement démographique du Canton du Jura Thomas Schaffter (Parti chrétien-social indépendant) - 14.12.2022
No 1458	Mise en place du vote électronique Vincent Eschmann (Parti démocrate-chrétien) - 23.11.2022
No 1457	Modification de l'article 12, al. 1, ch. 1 LOPEA qui est contraire au droit fédéral Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 26.10.2022
No 1456	Améliorer le vote par correspondance afin de diminuer les abus Yann Rufer (Parti libéral-radical) - 26.10.2022
No 1455	Aider les familles jurassiennes à faire face à l'inflation. Leïla Hanini (Parti socialiste) - 28.09.2022
No 1454	Augmentation de la déduction fiscale pour cotisations d’assurance maladie Didier Spies (Union démocratique du centre) - 28.09.2022
No 1453	Adapter les forfaits de l’aide sociale aux normes CSIAS Patrick Cerf (Parti socialiste) - 28.09.2022
No 1452	Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant en augmentant les déductions des frais de déplacement ! Lionel Montavon (Union démocratique du centre) - 28.09.2022
No 1451	Fonds pour la formation professionnelle : il est temps de passer le taux de contribution à 0,1% ! Raphaël Ciocchi (Parti socialiste) - 28.09.2022
No 1450	Crise énergétique et explosion des coûts : mettre en place des mesures ciblées Philippe Bassin (Les Verts) - 28.09.2022