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Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N° Intitulé-auteur-date
No 1466 Modification de la loi sur les communes et/ou de la Constitution cantonale : instauration des votations consultatives dans les règlements communaux d’organisation
Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 29.03.2023
No 1465 Quote-part patient : vers un système différencié
Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 29.03.2023
No 1464 Mettre fin aux pratiques d’écriture alternatives (écriture inclusive) dans les actes officiels et publications des autorités politiques et de l’administration cantonale
Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 29.03.2023
No 1463 Une loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire
Baptiste Laville (Les Verts) - 15.02.2023
No 1462 Facilitons l’évaluation des motions
Gabriel Voirol (Parti libéral-radical) - 25.01.2023
No 1461 Pour des apports de la Banque nationale suisse (BNS) hors budget
Yann Rufer (Parti libéral-radical) - 25.01.2023
No 1460 Non au subventionnement du pellet étranger
Alain Koller (Union démocratique du centre) - 16.12.2022
No 1459 Pour la mise en place d’un plan d’actions visant le développement démographique du Canton du Jura
Thomas Schaffter (Parti chrétien-social indépendant) - 14.12.2022
No 1458 Mise en place du vote électronique
Vincent Eschmann (Parti démocrate-chrétien) - 23.11.2022
No 1457 Modification de l'article 12, al. 1, ch. 1 LOPEA qui est contraire au droit fédéral
Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 26.10.2022
No 1456 Améliorer le vote par correspondance afin de diminuer les abus
Yann Rufer (Parti libéral-radical) - 26.10.2022
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Motions

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