Interventions en matière fédérale

Tout député, par la voie de l’intervention en matière fédérale, peut déposer un projet d’initiative cantonale en matière fédérale ou une demande de référendum en matière fédérale.
N°	Intitulé-auteur-date
No 8	Des représentations corrigées pour des marges équilibrées François Monin (Le Centre) - 29.03.2023
No 7	Pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe Fabrice Macquat (Parti socialiste) - 22.06.2022
No 6	Introduire les primes LAMAL dans le calcul de l’IPC, 2e essai Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 22.06.2022
No 5	Transports publics plus attractifs Raphaël Breuleux (Les Verts) - 22.06.2022
No 4	Soutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices lors de situations géoclimatiques exceptionnelles. Sonia Burri-Schmassmann (Les Verts) - 24.11.2021
No 3	Abrogation immédiate de toutes les mesures Covid restrictives de liberté par l'Assemblée fédérale Didier Spies (Union démocratique du centre) - 29.09.2021
No 2	Des vaccins d’intérêt public qui doivent être accessibles à ... Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 28.04.2021
No 1	Moratoire sur la téléphonie mobile 5G et les technologies ap... Ivan Godat (Les Verts) - 28.04.2021