Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1403	Elaborer et mettre en oeuvre un plan de lutte contre toutes les fraudes et abus de tous genres Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 24.11.2021
No 1402	Loi cantonale instituant la prévention contre les violences éducatives ordinaires Gaëlle Frossard (Parti socialiste) - 24.11.2021
No 1401	Voyages de représentation et de service en train plutôt qu'en avion Roberto Segalla (Les Verts) - 24.11.2021
No 1400	Article 138 : révision de la Constitution jurassienne Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 27.10.2021
No 1399	Retrait de l’article 138 de notre Constitution : la parole au Peuple jurassien ! Vincent Hennin (Parti chrétien-social indépendant) - 27.10.2021
No 1398	Article 138 de la Constitution jurassienne : recueil systématique Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 27.10.2021
No 1397	Pour une meilleure représentation des femmes en politique Leïla Hanini (Parti socialiste) - 27.10.2021
No 1396	Aide au suicide assisté "Pour une égalité de traitement" Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 27.10.2021
No 1395	Motion : Davantage d’égalité d’accès aux bâtiments ouverts au public pour les personnes à mobilité réduite Lisa Raval (Parti socialiste) - 27.10.2021
No 1394	Programme de réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens : Sortons de l'impasse ! Bernard Studer (Parti démocrate-chrétien) - 29.09.2021
No 1393	Biomasse jurassienne : mettons les gaz ! François Monin (Parti démocrate-chrétien) - 29.09.2021