Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1351	L'information à la population compte ! Yann Rufer (Parti libéral-radical) - 18.11.2020
No 1350	Favoriser les fusions successives de communes Ernest Gerber (Parti libéral-radical) - 18.11.2020
No 1349	Mesure 125 OPTI-MA : mettre un terme au provisoire Gabriel Voirol (Parti libéral-radical) - 18.11.2020
No 1348	Pour un soutien aux personnels de la santé publique François-Xavier Migy (Parti socialiste) - 28.10.2020
No 1347	Desserrons le café ! Damien Chappuis (Parti chrétien-social indépendant) - 28.10.2020
No 1346	De nouvelles recettes ? Une contribution de solidarité pour les plus riches, par exemple Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 28.10.2020
No 1345	De nouvelles recettes ? Une taxe corona, par exemple. Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 30.09.2020
No 1344	Instaurer un PACS pour toutes et tous François-Xavier Migy (Parti socialiste) - 01.10.2020
No 1343	Liaison Delémont-Bâle : urgence d'un plan d'action cantonal Vincent Eschmann (Parti démocrate-chrétien) - 01.10.2020
No 1342	Donner une bouffée d'air aux communes touchées par les conséquences du COVID-19 en autorisant temporairement des reports d'amortissements Dominique Froidevaux (Parti socialiste) - 02.09.2020
No 1341	Solaire photovoltaïque : mettre la deuxième, puis la troisième ! Ivan Godat (Les Verts) - 02.09.2020