Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1366	Restauration collective : favorisons les produits locaux de ... François Monin (Parti démocrate-chrétien) - 31.03.2021
No 1365	Loi sur le salaire minimum cantonal - Bilan et mesures corre... Magali Voillat (Parti démocrate-chrétien) - 31.03.2021
No 1364	Un avenir pour les restaurateurs ! Emilie Guillaume (Parti vert libéral) - 03.03.2021
No 1363	Patente et faillite Yves Gigon (Union démocratique du centre) - 03.03.2021
No 1362	Bénéficiaires de prestations sociales, Etat et communes : simplifier les procédures, renforcer l'efficience et la clarté du système Loïc Dobler (Parti socialiste) - 03.03.2021
No 1361	La réanimation au coeur de la formation pour un nouvel emploi Quentin Haas (Parti chrétien-social indépendant) - 03.03.2021
No 1360	Le VTT : une plus-value économique indéniable pour notre Canton ! Olivier Goffinet (Parti démocrate-chrétien) - 03.03.2021
No 1359	Donner à la Nature une existence juridique Christophe Schaffter (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 03.03.2021
No 1358	Pour le climat et les retraites : décarboniser les investissements de la CPJU Ivan Godat (Les Verts) - 03.03.2021
No 1357	Un manuel pour lutter contre les plantes exotiques envahissantes Pauline Queloz (Indépendant/hors groupe) - 09.12.2020
No 1356	Pour une révision du décret sur les traitements du personnel de l'Etat et une mise en adéquation avec les réalités économiques et sociétales Pierre Parietti (Parti libéral-radical) - 09.12.2020