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Motions internes

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.
N° Intitulé-auteur-date
No 3 Révision du règlement du Parlement : exercice du droit d'initiative de l'Etat en matière fédérale
Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 20.06.1985
No 2 Pour un véritable statut des observateurs du Jura méridional
Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 20.06.1985
No 1 Initiative de l'Etat en matière fédérale visant à modifier la loi sur le travail en vue de protéger la personnalité des travailleurs
Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 28.03.1985
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