Motions internes

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.
N°	Intitulé-auteur-date
No 49	Introduction de l'initiative parlementaire dans le règlement du Parlement Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 24.01.1996
No 48	Reconnaissance de la qualité pour agir et de pouvoir se porter partie civile des organisations de lutte contre le racisme et des syndicats André Parrat (Combat socialiste) - 21.06.1995
No 47	TVA : exonération des collectivités publiques cantonales et communales Hubert Theurillat (Parti démocrate-chrétien) - 22.03.1995
No 46	Négociations d'adhésion à l'Union européenne : que le peuple décide ! Jean-Claude Rennwald (Parti socialiste) - 22.03.1995
No 45	Modification du nombre et du territoire des cantons Jean-Claude Rennwald (Parti socialiste) - 15.02.1995
No 44	Il faut faire la lumière sur l'entreposage de déchets spéciaux à Saint-Ursanne : création d'une commission d'enquête Jean-Claude Hennet (Parti socialiste) - 26.10.1994
No 43	Commission d'enquête parlementaire pour le home médicalisé du Bon-Secours à Miserez-Charmoille Rudolf Strasser (Parti socialiste) - 25.05.1994
No 42	Création d'une commission permanente de l'éducation et de la formation Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 25.05.1994
No 41	Majorité qualifiée pour les décisions engageant des dépenses Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 27.04.1994
No 40	Adhésion du Parlement au comité romand 'Oui à la loi contre le racisme' André Parrat (Combat socialiste) - 23.02.1994
No 39	Valoriser le rôle de gestionnaires des commissaires de la commission de gestion et des finances Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 23.02.1994