Motions internes

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.
N°	Intitulé-auteur-date
No 79	Le Parlement jurassien demande la présentation au vote populaire de la loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre (train de mesures fiscales 2001) Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 25.06.2003
No 78	Augmentation du temps de congé parental Bluette Riat (Parti socialiste) - 28.05.2003
No 77	Pour régler une fois pour toutes la problématique des musées dans le Canton Michel Juillard (Parti libéral-radical) - 11.12.2002
No 76	Coopération du canton du Jura : création d'une commission d'enquête Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 20.11.2002
No 75	Pallier les lacunes et les incohérences de la LAMal en matière d'indemnités journalières (couverture de la perte de gain) Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 19.06.2002
No 74	Nomination du chef du Contrôle des finances : une stratégie claire pour une fonction hautement stratégique Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 22.05.2002
No 73	ESB : pour un dépistage systématique des bovins en Suisse Pierre-Alain Fridez (Parti socialiste) - 23.01.2002
No 72	Création d'un poste de délégué à l'information pour le Parlement Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 21.12.2001
No 71	Vote au Parlement jurassien François-Xavier Boillat (Parti démocrate-chrétien) - 21.11.2001
No 70	Révision de la LAMal : pour une caisse nationale unique et des primes tenant compte des revenus Rémy Meury (Parti ouvrier populaire) - 24.10.2001
No 69	Création d'une caisse fédérale de pensions en faveur des agriculteurs ou autres mesures favorisant la pré-retraite en agriculture, ceci conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale Claude Gerber (Parti libéral-radical) - 29.08.2001