Motions internes

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.
N°	Intitulé-auteur-date
No 110	Passer de l'actuelle commission de la santé à la commission de la santé et de l'action sociale (ou des affaires sociales) André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 20.06.2012
No 109	Evitons les débats tronqués lors des interpellations Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 20.06.2012
No 108	Lisibilité et transparence Erica Hennequin (Les Verts) - 01.02.2012
No 107	Facilitons la recherche des réponses sur le site internet Romain Schaer (Union démocratique du centre) - 01.02.2012
No 106	Instituer une commission parlementaire de l'action sociale André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 23.11.2011
No 105	Plus de transparence dans les votes du Parlement Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 22.06.2011
No 104	Pour une modification de la loi sur la réforme II de l'imposition des entreprises Jean-Yves Gentil (Parti socialiste) - 25.05.2011
No 103	Amélioration de l'organisation de la commission des affaires extérieures et de la réunification (CAE) Paul Froidevaux (Parti démocrate-chrétien) - 15.12.2010
No 102	Double majorité lors des votations fédérales Jean-Pierre Kohler (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 22.09.2010
No 101	Maintenir durablement un haras national Jean-Paul Lachat (Parti démocrate-chrétien) - 24.03.2010
No 100	Projets du Gouvernement : pour des délais de traitement parlementaire suffisants Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 27.01.2010