Motions internes

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.
N°	Intitulé-auteur-date
No 69	Création d'une caisse fédérale de pensions en faveur des agriculteurs ou autres mesures favorisant la pré-retraite en agriculture, ceci conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale Claude Gerber (Parti libéral-radical) - 29.08.2001
No 68	Suppression des normes fiscales contraires à l'article 6 CEDH Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 30.05.2001
No 67	Conditions de détention à la prison de Porrentruy : y a-t-il eu dysfonctionnement ? Elisabeth Baume-Schneider (Parti socialiste) - 25.04.2001
No 66	Promotion économique : il faut mettre fin à la compétition fiscale entre les cantons Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 21.02.2001
No 65	Non au plan de restructuration de La Poste : oui au maintien d'un service postal public et universel Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 21.02.2001
No 64	Compensation des risques entre les caisses-maladie Pierre-Alain Fridez (Parti socialiste) - 15.12.2000
No 63	Suppression des amendes 'héréditaires' en matière fiscale Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 12.04.2000
No 62	Pour 'l'informatisation' du Parlement Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 22.03.2000
No 61	Démantèlement des services publics fédéraux dans le canton du Jura Pierre-Alain Fridez (Parti socialiste) - 17.12.1999
No 60	Durée de congé et paiement de salaire en cas de maternité : exercice du droit d'initiative cantonale en matière fédérale Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 16.06.1999
No 59	Chômage et vacances d'entreprise : inégalité de traitement et rigueur excessive de l'OFDE Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 21.04.1999