Motions internes

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.
N°	Intitulé-auteur-date
No 26	A la rencontre des autonomistes du Jura méridional Dominique Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 29.11.1990
No 25	Commission permanente de fiscalité Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 22.11.1990
No 23	Statut de l'objecteur de conscience Jacques Bassang (Parti socialiste) - 15.02.1990
No 22	Suppression du paiement de la taxe militaire pour les handicapés Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 15.12.1989
No 21	Pour l'introduction de l'initiative législative au niveau fédéral Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 23.11.1989
No 20	Rentes AVS et AI Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 28.09.1989
No 19	Attribution de la matière législative par le Bureau du Parlement Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 28.09.1989
No 18	Commission 'Transjurane' Philippe Petignat (Parti démocrate-chrétien) - 21.06.1989
No 17	Pour l'introduction du droit de vote à 18 ans au niveau fédéral Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 24.11.1988
No 16	Remplacement d'un membre dans les commissions Marcel Frésard (Parti chrétien-social indépendant) - 29.09.1988
No 14	Remplacement d'un membre dans les commissions parlementaires permanentes Marcel Frésard (Parti chrétien-social indépendant) - 31.03.1988