Motions internes

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.
N°	Intitulé-auteur-date
No 36	Commission permanente de la santé Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 30.06.1993
No 35	Pour l'affiliation obligatoire des indépendants à l'assurance-chômage André Parrat (Combat socialiste) - 21.04.1993
No 34	Initiative cantonale en matière fédérale pour un deuxième vote sur l'EEE Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 11.12.1992
No 33	Décriminaliser le non-paiement de la taxe militaire Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 18.11.1992
No 32	Initiative cantonale en matière fédérale relative à la révision de la loi sur le travail Odette Sanglard (Parti socialiste) - 11.03.1992
No 31	Initiative cantonale pour une amnistie fiscale fédérale Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 11.03.1992
No 30	Travail de nuit des femmes dans l'industrie Odette Sanglard (Parti socialiste) - 13.11.1991
No 29	Organisation d'une journée d'étude du Parlement consacrée au problème des coûts hospitaliers et aux moyens de les endiguer Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 19.06.1991
No 28	Majorité civile à 18 ans Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 30.01.1991
No 27	Initiative de l'Etat en matière fédérale 'pour la ratification par la Suisse de la convention de l'ONU sur les droits des enfants Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 29.11.1990
No 26	A la rencontre des autonomistes du Jura méridional Dominique Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 29.11.1990