Création du district de Moutier et mise en place du guichet unique
8 avril 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et aux modifications légales en découlant.
Adaptation de la législation fiscale, modification du décret sur le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et introduction d’une disposition transitoire en vue de l’accueil de Moutier
8 avril 2024 - Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes ...
Réforme de la loi sur l'enseignement privé
15 janvier 2024 - L’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé.
Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.
Renforcement des départements par la création de postes de secrétaires généraux
26 octobre 2022 - Le Gouvernement propose au Parlement de créer cinq postes de secrétaires généraux de département dès mi-2023, tels qu’ils existent aujourd’hui dans l’ensemble des cantons suisses.
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