Modification de la loi sur les droits politiques
5 septembre 2024 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un message relatif au projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP).
Adaptation transitoire du frein à l'endettement
16 août 2024 - Le transfert de la commune de Moutier pourrait entraîner des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031.
Loi sur le personnel de l’Etat dans le cadre du transfert de la ville de Moutier
29 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer)
Révision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
6 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst).
Mesures en faveur du développement de l’économie circulaire dans le canton du Jura
2 mai 2024 - Le Gouvernement propose une révision de la loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP) visant à soutenir le développement de l’économie circulaire dans le canton.
Création du district de Moutier et mise en place du guichet unique
8 avril 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et aux modifications légales en découlant.
Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.
Renforcement des départements par la création de postes de secrétaires généraux
26 octobre 2022 - Le Gouvernement propose au Parlement de créer cinq postes de secrétaires généraux de département dès mi-2023, tels qu’ils existent aujourd’hui dans l’ensemble des cantons suisses.
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