Bases légales cantonales

Ordonnance du 21 décembre 2020 – après modification du 15 avril 2021 - portant introduction de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière – Ordonnance en vigueur depuis le 19 avril 2021 (PDF, 238 Ko)
Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière - Modification du 15 avril 2021 (PDF, 229 Ko)
Ordonnance du 17 novembre 2020 portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les mesures dans le domaine de la culture prévue par la loi COVID-19 (PDF, 230 Ko)

Lois et ordonnaces fédérales