Bases légales cantonales

Ordonnance du 21 décembre 2020 portant introduction de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière – Version en vigueur à partir du 3 juillet 2021 (PDF, 231 Ko)
Ordonnance du 17 novembre 2020 portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les mesures dans le domaine de la culture prévue par la loi COVID-19 (PDF, 230 Ko)

Lois et ordonnaces fédérales

Ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19 (Ordonnance COVID-19 certificats) - Entrée en vigueur le 7 juin 2021 (PDF, 484 Ko)