Vous trouverez ci-dessous les principales bases légales applicables à une demande de permis de construire. L’ensemble de la législation jurassienne est consultable sur le site du Recueil systématique jurassien.
Vous trouverez ci-dessous les principales bases légales applicables à une demande de permis de construire. L’ensemble de la législation jurassienne est consultable sur le site du Recueil systématique jurassien.