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JURAC - Bases légales

Vous trouverez ci-dessous les principales bases légales applicables à une demande de permis de construire. L’ensemble de la législation jurassienne est consultable sur le site du Recueil systématique jurassien.

Recueil systématique jurassien

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Législation fédérale

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

Législation cantonale

  • Loi sur les construction et l’aménagement du territoire (LCAT)
  • Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire (OCAT)
  • Décret concernant le permis de construire (DPC)
  • Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

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