Canton du Jura

Une fois le dossier électronique envoyé à la commune, il n’est plus possible de le modifier. Veuillez contacter la commune. Celle-ci pourra soit vous renvoyer le dossier, soit faire une demande de compléments. Vous pourrez alors compléter votre document.

Si la commune vous renvoie le dossier, il faudra à nouveau le renvoyer électroniquement (tous les formulaires sont enregistrés et ne doivent pas être resaisis).

Le requérant doit disposer d’une SwissID vérifiée ou non pour se connecter au guichet virtuel. Il peut en créer une en quelques minutes depuis la page d’accueil du Guichet virtuel. Il sélectionne la prestation JURAC Permis de construire de la rubrique Environnement / Constructions et saisit son dossier puis l'envoie électroniquement à la commune.

La connexion au Guichet virtuel se fait par des accès SwissID. Chaque collaborateur doit disposer d'un compte SwissID personnel, vérifié et avoir effectué une première connexion personnelle. 

Les propriétaires d’une société ont la possibilité d’autoriser une ou plusieurs personnes à intervenir au nom de la société sur le guichet virtuel par «procuration». Le bénéficiaire de procuration (appelé «collaborateur») peut effectuer certaines opérations au nom de la société. 

Les explications pour créer une société et gérer les procurations ou les prestations figurent dans le document Résumé du Guichet virtuel pour les sociétés en haut de cette page. 

La prestation JURAC Déposer mes dossiers de permis de construire permet aux collaborateurs d’exécuter les opérations suivantes au nom de l’entreprise : 

• Déposer des demandes de permis de construire et suivre leurs traitements; 
• Donner des accès en lecture à un dossier à leurs mandants ou à des tierces personnes; 
• Gérer les droits d’accès et les collaborateurs de l’entreprise pour les prestations autorisées.

Conformément à l’art. 6 DPC, certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire. C’est notamment le cas :

• Des  travaux ordinaires d’entretien des bâtiments et installations (p.ex. remplacement du carrelage d’une salle de bain) ;
• Des modifications de peu d’importance apportées à la construction à l’intérieur des bâtiments (p.ex. abattage d’une cloison non porteuse) ;
• Des constructions et installations suivantes conformes à l’usage local telles que petites installations de terrasse de jardin non couvertes, cheminées de jardins, bacs à sable et bassins pour enfants, clapiers ou enclos pour petits animaux; installations et aménagement des espaces extérieurs ou de jardins tels que sentiers, escaliers, fontaines, pièces d’eau, sculptures, etc.; 
• Les installations de chantier qui servent à la réalisation d’un projet autorisé et situées à proximité immédiate de celui-ci ; 
• Les constructions et installations qui, en vertu de la législation fédérale, échappent au droit cantonal en matière de constructions ; 
• Les installations publiques d’équipement réglées par des procédures particulières (plan spécial, plan de route, etc.).

Conformément à l’art. 33 al. 2 DPC, il ne peut être fait usage du permis de construire qu’au moment où le délai d’opposition ou de recours a expiré sans avoir été utilisé et que toutes les personnes légitimées à faire opposition ou recourir ont renoncé à le faire.

L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire peut toutefois autoriser le début anticipé des travaux sous conditions. Il est possible de soit directement joindre la demande de début anticipé dans le dossier JURAC, soit de le faire une fois que vous avez reçu votre permis de construire. Dans ce cas, il faut envoyer un courrier signé (postal ou par mail) hors JURAC à l’autorité qui vous a octroyé le permis.

La date de début / de fin des travaux ne doit pas être saisie dans JURAC mais annoncée à la commune concernée par mail ou téléphone. Ceci permet à la commune de tenir à jour le registre des bâtiments (RegBL).

Certains services (ECA Jura, Section de l’énergie, etc.) doivent également être informés; veuillez vous conformer aux décisions et éventuels formulaires reçus avec le permis de construire.

Si vous avez reçu une notification vous informant qu’une demande de compléments a été déposée, veuillez vous connecter au guichet virtuel puis à la prestation JURAC. La page d'accueil affiche 4 icônes : Messages, Mes dossiers, Procédure simplifiée, Procédure ordinaire. Faites défiler un peu la page vers le bas et vous verrez la rubrique Demande de compléments apparaître. Pour l'ouvrir, cliquez sur la flèche à droite. Toutes les demandes de compléments du dossier apparaîtront. Cliquez sur celle à laquelle vous voulez répondre.

Il est possible de répondre par du texte ou en déposant un document. En cliquant sur Choisir catégorie, la liste des documents demandés apparaît. Sélectionnez celui que vous souhaitez déposer puis cliquez sur Déposer un fichier à droite et récupérer le fichier que vous aurez préalablement enregistré sur votre ordinateur. Une fois tous les compléments déposés, cliquez sur Sauvegarder puis sur Transmettre les compléments .

Pour utiliser la prestation JURAC du guichet virtuel, le requérant doit disposer d'une SwissID (vérifiée ou non), ou créer un compte sur le guichet virtuel. La prestation JURAC est disponible sous l'onglet Environnement/Constructions (colonne à gauche). 

Il n’y a pas d’obligation à faire appel à un mandataire professionnel pour déposer une demande de permis. C'est toutefois fortement recommandé pour la procédure ordinaire.

Le requérant est guidé dans la saisie de son dossier et peut naviguer d’une page à l’autre en cliquant sur les boutons Suivant et Précédent, ou directement sur les onglets à gauche. Pour pouvoir envoyer son dossier à la commune, tous les onglets de gauche doivent avoir une pastille verte. Des pastilles oranges et/ou rouges indiquent des onglets qui doivent être complétés. Toutes les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires.

Il n’est pas nécessaire que les plans déposés au format PDF sur JURAC soient signés, à l’exception du plan cadastral attesté par le géomètre officiel si ce document est requis (obligatoire en procédure ordinaire). 

Une fois son dossier électronique transmis à la commune, une page Résumé affiche les démarches qui doivent encore obligatoirement être effectuées. Il est rappelé que les exemplaires papier doivent être déposés à la commune et que ceux-ci doivent obligatoirement être signés.

Oui. Si vous êtes un particulier et souhaitez aider une connaissance à saisir sa demande, vous pouvez sans autre le faire en utilisant votre SwissID (vérifiée ou non) pour vous connecter à JURAC. Nous vous rendons toutefois attentif au fait que le requérant peut être amené à répondre à des demandes de compléments sur JURAC et que vous devez être prêt à continuer à l’aider durant tout le processus. Nous recommandons donc de soit vous mentionner comme auteur du projet, soit d’indiquer votre adresse mail à la place de celle du requérant dans les informations générales; ainsi vous recevrez les notifications si une demande de compléments est faite. Tous les échanges liés à la demande de permis de construire se font en principe sur JURAC.

Les personnes ne disposant pas des connaissances ou moyens informatiques nécessaires peuvent s’adresser à un architecte, un professionnel de la construction, une connaissance, etc.

Projet conforme (sans dérogation)

Le requérant saisit une demande de permis de construire dans la prestation JURAC  du guichet virtuel.

La commune contrôle le dossier. Si celui-ci est complet, elle procède à l'affichage public du projet pendant 10 jours et informe par écrit les voisins. En même temps, elle met le dossier en consultation auprès des services de l’Etat concernés pour qu’ils se prononcent (ECA Jura, Office de l’environnement, Section de l'énergie, etc.).

Le requérant, de son côté, doit s'assurer que les gabarits soient posés sur la parcelle dès le 1er jour du dépôt public. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction.

Durant l’affichage public, toute personne légitimée peut consulter le dossier au secrétariat communal et faire opposition par l'envoi d'un courrier à l’administration communale.

A la fin du délai, la commune traite les éventuelles oppositions. Elle octroie le permis de construire assorti des autorisations délivrées par les services de l’Etat, pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci.

Projet non conforme (avec dérogation)

Si le projet nécessite une dérogation, la publication de 30 jours au Journal officiel est obligatoire et la Section des permis de construire (SPC) est également consultée pour ratification de la dérogation. Après étude du dossier, la SPC  décide de ratifier ou non la dérogation à la réglementation communale sur les constructions. Pour les dérogations à la législation cantonale et fédérale, c’est le Département de l’environnement qui est l'autorité compétente.

Après avoir reçu la ratification du canton, la commune octroie le permis de construire pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci.

Projet conforme (sans dérogation)

Le requérant saisit une demande de permis de construire dans la prestation JURAC du guichet virtuel. La commune contrôle le dossier puis le transmet à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour un examen technique et formel.

La SPC dispose de 10 jours pour procéder à l'examen du dossier.  A l’issue du délai, elle réagit de deux manières différentes selon le dossier reçu:

• Si le dossier est lacunaire, elle demande des pièces manquantes, des précisions ou des améliorations du projet au requérant;
• Si le dossier est complet, elle met le dossier en consultation auprès des services. La commune est automatiquement notifiée que la publication peut être préparée.

L’autorité communale publie au Journal officiel l'avis de construction, avec un dépôt public de 30 jours pour permettre aux éventuels opposants de se manifester. Les services de l'Etat et autres instances consultés disposent du même délai pour se prononcer sur le dossier; délai qui peut être prolongé si le projet requiert des compléments.

Le requérant, de son côté, doit s'assurer que les gabarits soient posés sur la parcelle dès le 1er jour du dépôt public. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction.

Durant le dépôt public, toute personne intéressée peut consulter le dossier au secrétariat communal et faire opposition par l'envoi d'un courrier à l’administration communale.

A l’échéance du dépôt public, l’administration communale transmet son rapport à la SPC, précisant si elle préavise favorablement ou défavorablement le projet.

Une fois toutes les autorisations et préavis reçus des différents services consultés, et pour autant que ceux-ci soient favorables, la SPC procède à l’octroi du permis de construire.

Projet non conforme (avec dérogation)

Un projet nécessite une dérogation s’il n’est pas conforme aux prescriptions ou règlements régissant la zone où il est prévu.

Dans un tel cas, la procédure ordinaire est appliquée avec une analyse supplémentaire réalisée par le Conseil communal pour évaluer si la dérogation est justifiée.

C'est la SPC, après étude du dossier, qui décide de ratifier ou non la dérogation à la réglementation communale sur les constructions. Pour les dérogations à la législation cantonale et fédérale, la décision est de la compétence du Département de l’environnement qui décide de l’octroi ou non d’une dérogation.

A chaque étape importante, ou si une demande de compléments est en cours, une notification est envoyée à votre adresse e-mail. Dans JURAC, l’onglet Synthèse permet également d’afficher la chronologie des étapes.

La décision finale sera envoyée par courrier postal recommandé, accompagnée des plans timbrés par l’autorité compétente. Elle sera également disponible sur JURAC, tout comme l’ensemble des décisions liées au dossier.

Pour des motifs importants, des dérogations à certaines prescriptions peuvent être autorisées, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à un intérêt public. Elles ne doivent pas non plus léser des intérêts importants de voisins, à moins que cette atteinte ne puisse être pleinement compensée par un dédommagement (compensation des charges). 

La dérogation est une autorisation exceptionnelle et n'est ratifiée que s'il est démontré qu'aucune autre solution n'est possible. En principe, le projet doit être établi afin de ne pas nécessiter de dérogation.

Il n’existe pas de formulaire préétabli pour demander une dérogation, sauf pour une demande de dérogation pour une distance inférieure à celle prescrite avec la forêt (le formulaire est téléchargeable sur JURAC). La demande de dérogation se fait au moyen d'un courrier signé, justifié et motivé adressé à l’autorité communale. Il est à déposer sur JURAC sous Documents / Tous les fichiers puis la rubrique Dérogation – Motivation de la demande de dérogation.

Le dossier papier comprend au minimum :
-    Les formulaires principaux signés        et
-    Les plans du projet signés et à l’échelle

En fonction des particularités de chaque dossier, d’autres documents peuvent être nécessaires, tels que :
-    Accord des voisins;
-    Convention;
-    Motivation de la demande de dérogation (à signer);
-    Photo montage;
-    Descriptif du projet;
-    Calcul de l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS);
-    Calcul du taux réservé aux espaces de détente;
-    Calcul/justificatif des places de stationnement;
-    Rapport d’impact sur l’environnement;
-    Notice d’impact;
-    Etudes (de trafic, acoustique, etc.);
-    Plan de mobilité;
-    Fiches de données spécifiques au site (ORNI);
-    Demande de défrichement.

En fonction des réponses données dans les formulaires des onglets Projet et Informations relatives aux bien-fonds, JURAC suggère de remplir certains formulaires spécifiques et de déposer certains documents. Cependant, il se peut que la suggestion ne soit pas pertinente. Le descriptif du projet est un champ libre que l’application n’arrive pas à interpréter. Il est possible d’ajuster la sélection proposée dans l’onglet Sélection des formulaires spécifiques et ses deux sous-menus (Cantonal et Energie). Par défaut les colonnes 2 et 3 de ces pages sont identiques. Si vous ne souhaitez pas remplir un formulaire suggéré, il faut décocher la ligne concernée dans la 2e colonne (formulaires sélectionnés) et justifier pourquoi vous ne jugez pas ce formulaire pertinent en quelques mots dans la 4e colonne (Justification). Ceci doit être répété pour chaque ligne où vous effectuez une modification. N’oubliez pas de sauvegarder votre sélection. 

Les formulaires énergie sont issus de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) et sont protégés. Cela signifie que vous ne pouvez pas simplement les télécharger, les remplir en ligne et les déposer sur JURAC. De plus, la Section de l’énergie exige que les formulaires déposés sur JURAC soient signés.

Pour pouvoir déposer les formulaires énergie, procéder comme suit :

1. Télécharger les formulaires que vous souhaitez remplir, les compléter et les imprimer;
2. Signez les formulaires, les scanner et les enregistrer sur votre ordinateur;
3. Déposer les PDF sous Documents / Tous les fichiers, rubrique Energie.

L'accès à JURAC pour une entreprise est expliqué en haut de la page.
Une aide pour vérifier votre identité SwissID est disponible ici. 

Il n’y a pas d’obligation à faire appel à un mandataire professionnel pour déposer une demande de permis. C'est toutefois fortement recommandé pour la procédure ordinaire

Le canton du Jura n’a pas d’ordre des architectes. Vous pouvez sans autre saisir une demande sur JURAC, moyennant la création d’un compte sur le guichet virtuel.

La décision papier est envoyée au requérant uniquement, que celui-ci ait ou non fait appel à un mandataire professionnel. S'il a saisi la demande, ce dernier a accès aux documents de la décision sur JURAC (octroi ou refus du permis, autorisations et préavis). Il suffit de se connecter à l’application, d’ouvrir le dossier concerné puis de cliquer sur l’onglet Décision. Celui-ci ne contient que la décision de l’autorité compétente. Pour télécharger les réponses des services consultés, il faut choisir l’onglet Documents / Tous les fichiers, puis aller à la rubrique Réponses à la consultation.

L'autorité compétente pour traiter la demande de modification du permis est celle qui a octroyé le permis. La modification du permis ne peut porter que sur des objets traités dans le permis de construire, et pour autant que celui-ci soit récent. Sinon, une nouvelle demande de permis de construire doit être saisie sur JURAC.

La demande de modification du permis n'est pas publiée si elle ne touche pas à des intérêts publics. Toutefois, les voisins éventuellement touchés par la modification et les éventuels opposants au projet initial doivent être entendus. Si les modifications sont importantes, le projet modifié est publié. 

Le requérant adresse sa demande de modification motivée par courrier à l'autorité compétente, et joint les plans modifiés signés. L'autorité compétente peut également réclamer les documents au format PDF si elle souhaite reconsulter des services éventuellement concernés par les modifications.

La procédure simplifiée s’applique si le projet répond aux critères cumulatifs suivants (art. 9 DPC) :

• Le coût des travaux (sans le terrain ni les aménagements extérieurs) est inférieur à 100'000.-- ; 
• L'emprise au sol est inférieure à 100 m² ; 
• Il ne touche pas des intérêts publics importants (p. ex. protection du patrimoine, protection de la nature, sécurité du trafic) ; 
• Le projet est conforme à l’affectation de la zone ; 
• Le projet n’est pas en connexité avec un autre projet auquel est applicable la procédure ordinaire (p. ex. démolition en vue d’une nouvelle construction). 

La procédure simplifiée peut concerner : 

• Des projets de petites dimensions, tels qu’ouverture en façade ou toiture, petit agrandissement, changement de couleur des façades ou de la toiture, couvert, cabane de jardin, serre, pergola, mur de soutènement, clôture fixe, piscine, spa, poêle ou changement de système de chauffage. 

• Les constructions qui ne sont pas établies à demeure (constructions mobilières) et les modifications du terrain qui ne sont pas liées à un projet de construction. 

La procédure simplifiée ne s’applique en principe pas aux projets situés dans l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), dans l’inventaire des sites construits à protéger (ISOS nationale A), dans le périmètre de protection du paysage, au projet développé par un non-agriculteur en zone agricole, ou aux bâtiments inscrits au Répertoire des biens culturels (RBC). 

La procédure ordinaire s’applique à tout projet qui répond à l’un ou l’autre des critères non cumulatifs suivants (art. 7 DPC) :

• Le coût des travaux (sans le terrain ni les aménagements extérieurs) est égal ou supérieur à 100'000.-- ; 
• L’emprise au sol est supérieure à 100 m² ; 
• Des intérêts publics importants sont touchés par le projet (p. ex. protection du patrimoine, protection de la nature, sécurité du trafic) ; 
• Le projet n’est pas conforme à l’affectation de la zone et nécessite une dérogation au sens des articles 24 et suivants LAT (p. ex. projet d’un non-agriculteur en zone agricole).

La procédure ordinaire concerne des projets, tels que : 

Construction, transformation ou agrandissement d’une maison, d’une usine, d’un rural ; changement d’affectation important d’un bâtiment ; modifications apportées à un bâtiment protégé ou à son environnement immédiat ; modifications apportées à un bâtiment situé dans un site protégé ; aménagement d’un écopoint ; aménagement d’une mare en zone agricole ; projet agritouristique en zone agricole ; projet développé par un non-agriculteur en zone agricole.

Pour les projets d’une certaine importance ou si la situation juridique n’est pas claire, une demande générale de permis de construire peut être déposée, avec l’accord de l’autorité communale, avant la demande de permis proprement dite. La demande générale ne porte que sur I’intégration de l’ouvrage dans le terrain environnant (situation, aspect extérieur) et sur l’équipement du terrain.

Le permis général de construire lie les autorités qui ont à traiter la demande subséquente d’obtention du permis de construire, pour autant que celle-ci soit déposée dans les six mois dès l’octroi du permis général. La nouvelle demande n’est publiée que si elle touche davantage aux intérêts publics que la demande générale. S’il ne se fait pas de publication, communication est faite aux voisins du dépôt public du projet d’exécution.

Sur JURAC, la demande de permis de construire est gérée au moyen de la procédure ordinaire. 

Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a et 32b OAT), les installations solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture (à pans ou plate) ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire. Certaines de ces installations restent néanmoins soumises à permis de construire, eu égard à leurs caractéristiques ou à leur lieu d’implantation.

Tout projet de pose des panneaux solaires doit être annoncé à la commune concernée au moyen du formulaire d’annonce. Sur la base des critères fixés dans l’ordonnance, la commune détermine s’il y a lieu d’engager une procédure de permis de construire.

Si la procédure d’annonce n’est pas applicable en raison des caractéristiques du projet, le requérant est informé par l’autorité communale de l’obligation d’obtenir un permis de construire. S’il souhaite alors déposer une demande de permis de construire, le requérant devra remplir une demande via la prestation JURAC du guichet virtuel.

Si aucune procédure de permis de construire n’est nécessaire, les travaux peuvent débuter dès réception du formulaire d’annonce retourné par la commune et de la réponse de l’ECA Jura.
Si le projet est soumis à permis de construire, les travaux ne peuvent débuter avant l’obtention dudit permis.

La directive cantonale sur les panneaux solaires  vise à répondre aux questions que se posent les communes et les propriétaires sur la procédure d’annonce et indique les cas où elle n’est pas applicable.

Un permis de construire est valable deux ans dès son entrée en force (art. 42 al. 1 DPC).

Une durée inférieure est possible sous certaines conditions, par exemple pour une installation provisoire.

L’autorité compétente pour délivrer le permis (commune ou SPC) peut, pour de justes motifs, prolonger le délai d’une année au plus après avoir entendu les intéressés. Une prolongation est cependant exclue si, depuis l’octroi du permis, une modification importante est survenue dans la situation de fait ou de droit (art. 42 al. 2 DPC)

Une fois commencés, les travaux seront, autant que possible, poursuivis sans interruption jusqu’à leur achèvement. L’autorité communale fixe au besoin un délai à cet effet et prend des mesures de police des constructions (art. 49 DPC).