Canton du Jura

Conformément à l’art. 6 DPC, certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire. C’est notamment le cas :

• Des  travaux ordinaires d’entretien des bâtiments et installations (p.ex. remplacement du carrelage d’une salle de bain) ;
• Des modifications de peu d’importance apportées à la construction à l’intérieur des bâtiments (p.ex. abattage d’une cloison non porteuse) ;
• Des constructions et installations suivantes conformes à l’usage local telles que petites installations de terrasse de jardin non couvertes, cheminées de jardins, bacs à sable et bassins pour enfants, clapiers ou enclos pour petits animaux; installations et aménagement des espaces extérieurs ou de jardins tels que sentiers, escaliers, fontaines, pièces d’eau, sculptures, etc.; 
• Les installations de chantier qui servent à la réalisation d’un projet autorisé et situées à proximité immédiate de celui-ci ; 
• Les constructions et installations qui, en vertu de la législation fédérale, échappent au droit cantonal en matière de constructions ; 
• Les installations publiques d’équipement réglées par des procédures particulières (plan spécial, plan de route, etc.).

Les communes sont compétentes pour traiter toutes les demandes en procédure simplifiée, pour autant qu’elles ne soient pas elles-mêmes requérantes et/ou propriétaires foncières. 

S’agissant des demandes en procédure ordinaire, la Section des permis de construire est compétente pour les traiter, sauf dans les communes de Delémont, Haute-Sorne et Porrentruy. Ces trois  communes ne sont cependant pas compétentes pour traiter les demandes en procédure ordinaire lorsqu’elles sont elles-mêmes requérantes et/ou propriétaires foncières.

Si, durant le dépôt public, l’autorité communale forme opposition à un projet (simplifié ou ordinaire) situé sur son territoire, elle ne peut rendre la décision finale et transmet le dossier à la SPC qui statuera sur la demande.

La date de début / de fin des travaux ne doit pas être saisie dans JURAC mais annoncée par le requérant à la commune concernée par mail ou téléphone. Ceci permet à la commune de tenir à jour le RegBL. Certains services (ECA Jura, Section de l’énergie, etc.) doivent également être informés par le requérant.

Une fois les plans papier reçus, la commune doit entrer la date de réception sur la page Attente dossier papier de JURAC.

Si la SPC est l'autorité compétente, elle effectue également un premier examen formel du dossier pour s’assurer qu’il est complet et que les documents papier reçus correspondent à ceux déposés sur JURAC. Il faut également vérifier : 
- Les signatures sur les formulaires et les plans (requérant, propriétaire foncier, auteur du projet) ;
- Les plans sont-ils à l’échelle, signés et datés ?
- Les éventuelles demandes de dérogation sont-elles motivées ?
- Pour la procédure ordinaire, vérifier que le plan cadastral est attesté par le géomètre officiel;
- Les fiches techniques sont-elles jointes (PAC air/eau, panneaux solaires) ?

Au besoin, la commune peut faire une demande de compléments ou renvoyer le dossier (si vraiment lacunaire).

Si le dossier est complet, passer à l’examen (cf. ci-dessous). 

La commune est l'autorité compétente pour traiter la demande de permis de construire reçue.

Il s'agit de s’assurer que le projet respecte les prescriptions de droit public applicables. Le GéoPortail est un outil essentiel à cette étape puisqu’en passant en revue les différents thèmes, la commune peut prendre connaissance des contraintes liées au site (zone, RCC, PS, IUS / IBUS, protection des eaux, degré de sensibilité au bruit, périmètres protégés (IFP, paysage, nature, etc.), altimétrie, conduites, dangers naturels, forêts, patrimoine, transports, etc.).

Si cela n'a pas été fait à l'étape précédente, il convient également de vérifier que le dossier est complet : calcul IUS / IBUS, calcul du stationnement, calcul des espaces de détente, dossier énergétique, formulaire radon, demande de libération d’abri PC pour les nouvelles constructions avec logement, fiches techniques panneaux solaires et/ou PAC, etc.

Il est conseillé de tenir une fiche de suivi du dossier.

Au besoin, la commune ouvre une demande de compléments sur JURAC en listant les points problématiques et/ou les documents manquants.

Si la SPC est l'autorité compétente pour statuer sur la demande, la commune clique le bouton Examen SPC après avoir introduit la date de réception des plans et procédé au premier examen formel.

En fonction des caractéristiques et de la situation du projet, la commune sélectionne les services qu'elle souhaite consulter. Le document "Services à consulter" disponible en téléchargement en haut de cette page donne une liste non exhaustive de services à consulter en fonction des thématiques, ainsi que quelques exemples.

En cas de doute, n'hésitez pas à téléphoner au service pour savoir s'il faut le consulter ou non.

Une fois les services sélectionnés, cliquez le bouton Sauvegarder et activer services. Les services ont maintenant accès au dossier.

En cas de reconsultation d'un service (p.ex. si modification du projet en cours de procédure), il est judicieux de préciser le sujet de la nouvelle consultation (p.ex. Examen suite modification plans). Ainsi, les services savent pourquoi ils sont reconsultés sur un dossier sur lequel ils se sont déjà prononcés. En cliquant le bouton Sauvegarder modifications et activer services, seuls les services que vous reconsultez seront informés.

Lorsque le dernier service aura répondu, vous recevrez un message (ou un mail en fonction de vos paramétrages) pour vous en informer. Attention toutefois : il se peut que ce dernier service ait répondu avec une demande de prolongation du délai de réponse. Dans ce cas, une fois le délai prolongé, vous recevrez une nouvelle notification lorsqu'il aura à nouveau répondu (comme dernier service).

Si l'autorité répond à une consultation en cliquant le bouton Répondu hors JURAC, l'émolument ne sera pas repris dans la Gestion de la décision. Il faut donc utiliser ce bouton avec parcimonie ou être attentif de facturer tous les émoluments lors de la gestion de ceux-ci.

En premier lieu, il convient de préparer l’avis de construction sur JURAC et le transmettre à l'imprimeur via l'application. Que la procédure soit ordinaire ou simplifiée, il faut procéder à l’affichage public de l’avis de construction.

En procédure simplifiée, les voisins doivent être informés (courrier recommandé) si le requérant n’a pas joint leur accord écrit avec sa demande de permis. Si le projet fait l’objet d’une publication au Journal officiel, la commune n’a pas l’obligation d’informer les voisins. Certaines communes le font quand même à bien plaire pour les grands permis.

Il faut également préparer le dossier qui sera consultable par les intéressés durant le dépôt public et apposer le timbre « dépôt public » sur les différents documents. Au minimum, le dossier comprend les pièces suivantes :

• Les formulaires principaux signés et les éventuels formulaires spécifiques ; 
• Les plans du projet ; 
• La documentation technique (panneaux solaires, PAC, etc.) ; 
• Le formulaire Cercle bruit si le projet comprend une PAC air/eau ; 
• Les éventuelles demandes de dérogations motivées ; 
• Les éventuels accords de voisins ; 
• Tout autre document utile à la compréhension du projet.

Les durées de publication sont les suivantes : 

• Procédure simplifiée : 10 jours;
• Procédure ordinaire ou procédure simplifiée avec dérogation(s) : 30 jours; 
• Zone AIC : 15 jours.

Calcul du délai : 

• Début : jour de la publication (JO ou affichage public); 
• Fin : dernier jour à minuit. Si samedi ou dimanche ou autre jour légalement férié, le terme est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Il n’y a pas de féries applicables durant un dépôt public. Toutefois, il est recommandé de ne pas publier durant les vacances du secrétariat communal, ou cas échéant, de repousser le délai du dépôt public d’autant de jours que le secrétariat est fermé.

En principe, la pose de gabarits est obligatoire. Ils permettent de marquer les limites extérieures des constructions et installations projetées, ainsi que la hauteur totale, la hauteur de façades et l'inclinaison des lignes du toit. Le niveau du rez-de-chaussée est indiqué au moyen d'une latte transversale.

Les gabarits doivent être posés pour le premier jour de publication et maintenus jusqu'à l'entrée en force de la décision prise concernant le projet.

L'autorité communale peut, si des raisons importantes l'exigent, prévoir des mesures spéciales ou accorder des facilités quant aux profils. En tous les cas, une information suffisante des voisins ou du public doit être assurée.

Si le projet n'est pas ou mal piqueté au moment de la publication, une republication est nécessaire.

Sur JURAC, la commune doit contrôler la publication en cliquant sur l’onglet Publication qui affiche toutes les publications d’un dossier. Cliquez sur la flèche rouge à droite pour ouvrir la page Contrôle de la publication. Répondre aux questions et sauvegarder.

Une fois que vous avez validé la publication, il faudra encore contrôler la publication. Mais pour cela, vous avez besoin de savoir si les gabarits ont été posés, s'ils ont été vérifiés, si l'affichage public a été réalisé, etc. Il est donc judicieux d'attendre que la publication au JO soit parue (pour la procédure ordinaire) ou d'attendre quelques jours avant de réaliser le contrôle (pour la procédure simplifiée).

Pour contrôler la publication, ouvrez le dossier puis cliquez l'onglet Publications. La publication s'affiche avec son état (Publiée ou Publiée et envoyée au JO). Cliquez sur la flèche à droite. La page Contrôle de la publication s'ouvre. Répondez aux questions. Sauvegarder puis presser le bouton Publication contrôlée.

La consultation et le dépôt public sont terminés, tous les services ont répondu favorablement (avec ou sans conditions) et les éventuelles oppositions ont été traitées. La commune peut préparer sa décision finale.

Cliquez sur l'onglet de gauche Décisions puis le bouton Créer un dossier de type Décision, en bas à droite. Le système créé un sous-dossier et affiche la page Emoluments et frais. Les émoluments des services consultés peuvent être repris en cliquant le bouton Copier les données. Une fois la page remplie, cliquez sur Sauvegarder puis Valider.

Si la commune rédige sa décision sur JURAC, elle peut le faire en cliquant sur l'onglet de gauche Rédaction. Si le document est préparé hors JURAC, cliquez l'onglet Décision. Remplir la page qui s'affiche et sauvegarder. Cliquez ensuite l'onglet Accès aux documents et sélectionner les documents qui font partie de la décision finale (plans, réponses à la consultation, fiche technique, etc.). Sauvegarder et finalement cliquez le bouton Rendre la décision. La page régénérée affiche à nouveau Emoluments et frais et l'état devient Décision rendue.

Pour sortir du sous-dossier Décision, cliquez sur le numéro du dossier dans la barre rouge en haut à gauche de la page.

Si la décision finale est contestée (opposition du requérant lui-même au permis qui lui a été octroyé, ou recours d'un opposant à la suite de l'octroi d'un permis avec décision sur oppositions), il faut passer le dossier à l'état Recours sur JURAC.

Pour cela, ouvrir le dossier et presser le bouton Décision contestée depuis le sous-dossier Décision. Cliquez ensuite sur l'onglet Recours à droite de l'écran puis le bouton Créer un dossier de type Recours. Complétez les champs de la page Recours.

Retournez dans le dossier de base (dont l'état est Recours communal). Scannez le document du recours et déposez-le sur JURAC depuis l'onglet Documents / Tous les fichiers. Faites défiler la liste des documents jusqu'au sous-dossier Décision et déposer le PDF du recours sous Autorité compétente (AC).

Depuis l'onglet Décision / Décision finale, cliquez sur l'onglet Jugements. La page qui s'affiche permet de déposer les décisions des différentes instances (autorité compétente, TPI, TC, TF). Sauvegarder.

Tant que le jugement n'est pas entré en force, le dossier reste en l'état Recours.

Pour créer un projet de construction depuis JURAC, il faut :

1. Ouvrir le dossier et cliquer sur l'onglet RegBL (à gauche de l'écran);
2. Sur la page qui s'affiche, sélectionner Nouveau projet dans le champ EPROID;
3. Pressez ensuite le premier bouton Reprises des données (sur la droite);
4. Les champs obligatoires (*) qui n'ont pas pu être complétés avec les données de JURAC doivent être remplis;
5. Finalement, cliquez le bouton Sauvegarder et envoyer au RegBL.

Pour lier un permis de construire JURAC à un projet de constrution RegBL, il faut :

1. Ouvrir le dossier et cliquer sur l'onglet RegBL (à gauche de l'écran);
2. Sur la page qui s'affiche, sélectionner Projet existant dans le champ EPROID;
3. Saisissez ou sélectionner l'EPROID dans le champ de droite;
4. Les champs obligatoires (*) qui n'ont pas pu être complétés avec les données de JURAC doivent être remplis;
5. Finalement, cliquez le bouton Sauvegarder et envoyer au RegBL.

Les modèles sont des fichiers Word (décision finale et incidentes, autorisation de services, etc.) préétablis dans lesquels des balises ont été insérées. Ces balises permettront de reprendre les données d'un dossier JURAC. Cela permet un gain de temps puisque certains éléments n'auront pas besoin d'être ressaisis. 

La liste des balises JURAC est disponible en haut de la page.

Pour commencer, il faut créer le fichier Word du modèle et y insérer les balises des données JURAC que vous souhaitez reprendre. Enregistrez votre document au niveau local (sur votre ordinateur).

Ensuite, sur JURAC, cliquez sur Gestion des modèles puis le sous-menu Modèles.

Pour créer un nouveau modèle, pressez le bouton + Nouveau. Donnez un nom à votre modèle (p.ex. permis de construire) puis téléchargez le fichier Word du modèle préalablement établi. Si vous le souhaitez, vous pouvez créer une catégorie (p.ex. décisions incidentes). Cliquez sur Sauvegarder.

Il faut ensuite indiquer la procédure ou la partie de procédure à laquelle le modèle s'applique. Cliquez à nouveau sur Gestion des modèles puis le sous-menu Modèles. Le modèle que vous venez de créer s'affiche. Cliquez sur le champ Emplacement pour afficher la liste des emplacements possibles. Il est possible d'affecter un modèle à plusieurs emplacements. Sauvegarder. Votre modèle est maintenant prêt à être utilisé dans les parties de procédure que vous lui avez affecté.

Pour utiliser votre modèle et générer automatiquement les données, allez à l'état dans lequel vous souhaitez l'utiliser. L'onglet Modèles à gauche affichera les modèles que vous avez affecté à cette partie de la procédure. Cliquez sur l'onglet de téléchargement à droite de la ligne du modèle pour le générer.

Attention ! Les balises n'auront pas de données si elles dépendent d'une action qui n'a pas encore été réalisée (p.ex. générer les émoluments alors que ceux-ci n'ont pas encore été gérés à l'étape Gestion de la décision).

L'autorité compétente pour traiter la demande de modification du permis est celle qui a octroyé le permis. La modification du permis ne peut porter que sur des objets traités dans le permis de construire, et pour autant que celui-ci soit récent. Sinon, une nouvelle demande de permis de construire doit être saisie sur JURAC.

La demande de modification du permis n'est pas publiée si elle ne touche pas à des intérêts publics. Toutefois, les voisins éventuellement touchés par la modification et les éventuels opposants au projet initial doivent être entendus. Si les modifications sont importantes, le projet modifié est publié. 

Le requérant adresse sa demande de modification motivée par courrier à l'autorité compétente, et joint les plans modifiés signés. L'autorité compétente peut également réclamer les documents au format PDF si elle souhaite reconsulter sur JURAC des services éventuellement concernés par les modifications.

Sur JURAC, il faut :

1. Ouvrir le dossier et cliquer sur l'onglet Décision puis sur le bouton Créer un dossier de type décision;
2. Une page Décision s'affiche. Dans le type de décision (menu déroulant), choisir Modification de la décision finale;
3. Remplir les autres champs et déposer le document PDF  de la décision de modification.

Depuis cette page, il est possible de lancer une consultation des services. Pour cela, cliquer l'onglet Consultation décisions incidentes et procéder comme pour une consultation de base. Attention, pour cette consultation, le système n'enverra pas de notification lorsque le dernier service a répondu. Il faut donc penser à vérifier régulièrement l'état de la consultation.

L'employé communal doit être en possession d'une SwissID vérifiée de niveau 2. Une aide pour vérifier l'identité SwissID est disponible ici. Une première connexion au guichet virtuel est possible après avoir reçu la confirmation de vérification par SwissID. Lors de la première connexion, il faut choisir la prestation Permis de construire avec le rôle Citoyen (onglet Environnement/Constructions). Il faut ensuite envoyer un mail au Service du développement territorial avec les informations suivantes :

• Nom et prénom; 
• Date de naissance; 
• Prestation souhaitée;
• Adresse mail professionnelle.

La procédure simplifiée s’applique si le projet répond aux critères cumulatifs suivants (art. 9 DPC) :

• Le coût des travaux (sans le terrain ni les aménagements extérieurs) est inférieur à 100'000.-- ; 
• L'emprise au sol est inférieure à 100 m² ; 
• Il ne touche pas des intérêts publics importants (p. ex. protection du patrimoine, protection de la nature, sécurité du trafic) ; 
• Le projet est conforme à l’affectation de la zone ; 
• Le projet n’est pas en connexité avec un autre projet auquel est applicable la procédure ordinaire (p. ex. démolition en vue d’une nouvelle construction). 

La procédure simplifiée peut concerner : 

• Des projets de petites dimensions, tels qu’ouverture en façade ou toiture, petit agrandissement, changement de couleur des façades ou de la toiture, couvert, cabane de jardin, serre, pergola, mur de soutènement, clôture fixe, piscine, spa, poêle ou changement de système de chauffage. 

• Les constructions qui ne sont pas établies à demeure (constructions mobilières) et les modifications du terrain qui ne sont pas liées à un projet de construction. 

La procédure simplifiée ne s’applique en principe pas aux projets situés dans l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), dans l’inventaire des sites construits à protéger (ISOS nationale A), dans le périmètre de protection du paysage, au projet développé par un non-agriculteur en zone agricole, ou aux bâtiments inscrits au Répertoire des biens culturels (RBC). 

La procédure ordinaire s’applique à tout projet qui répond à l’un ou l’autre des critères non cumulatifs suivants (art. 7 DPC) :

• Le coût des travaux (sans le terrain ni les aménagements extérieurs) est égal ou supérieur à 100'000.-- ; 
• L’emprise au sol est supérieure à 100 m² ; 
• Des intérêts publics importants sont touchés par le projet (p. ex. protection du patrimoine, protection de la nature, sécurité du trafic) ; 
• Le projet n’est pas conforme à l’affectation de la zone et nécessite une dérogation au sens des articles 24 et suivants LAT (p. ex. projet d’un non-agriculteur en zone agricole).

La procédure ordinaire concerne des projets, tels que : 

Construction, transformation ou agrandissement d’une maison, d’une usine, d’un rural ; changement d’affectation important d’un bâtiment ; modifications apportées à un bâtiment protégé ou à son environnement immédiat ; modifications apportées à un bâtiment situé dans un site protégé ; aménagement d’un écopoint ; aménagement d’une mare en zone agricole ; projet agritouristique en zone agricole ; projet développé par un non-agriculteur en zone agricole.

Pour les projets d’une certaine importance ou si la situation juridique n’est pas claire, une demande générale de permis de construire peut être déposée, avec l’accord de l’autorité communale, avant la demande de permis proprement dite. La demande générale ne porte que sur I’intégration de l’ouvrage dans le terrain environnant (situation, aspect extérieur) et sur l’équipement du terrain.

Le permis général de construire lie les autorités qui ont à traiter la demande subséquente d’obtention du permis de construire, pour autant que celle-ci soit déposée dans les six mois dès l’octroi du permis
général. La nouvelle demande n’est publiée que si elle touche davantage aux intérêts publics que la demande générale. S’il ne se fait pas de publication, communication est faite aux voisins du dépôt public du projet d’exécution.

Sur JURAC, la demande de permis de construire est gérée au moyen de la procédure ordinaire. 

Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a et 32b OAT), les installations solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture (à pans ou plate) ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire. Certaines de ces installations restent néanmoins soumises à permis de construire, eu égard à leurs caractéristiques ou à leur lieu d’implantation.

Tout projet de pose des panneaux solaires doit être annoncé à la commune concernée au moyen du formulaire d’annonce . Sur la base des critères fixés dans l’ordonnance, la commune détermine s’il y a lieu d’engager une procédure de permis de construire.

Si la procédure d’annonce n’est pas applicable en raison des caractéristiques du projet, le requérant est informé par l’autorité communale de l’obligation d’obtenir un permis de construire. S’il souhaite alors déposer une demande de permis de construire, le requérant devra remplir une demande via la prestation JURAC du guichet virtuel.

Si aucune procédure de permis de construire n’est nécessaire, les travaux peuvent débuter dès réception du formulaire d’annonce retourné par la commune et de la réponse de l’ECA JURA.
Si le projet est soumis à permis de construire, les travaux ne peuvent débuter avant l’obtention dudit permis.

La directive cantonale sur les panneaux solaires  vise à répondre aux questions que se posent les communes et les propriétaires sur la procédure d’annonce et indique les cas où elle n’est pas applicable.

Un permis de construire est valable deux ans dès son entrée en force (art. 42 al. 1 DPC).

Une durée inférieure est possible sous certaines conditions, par exemple pour une installation provisoire.

L’autorité compétente pour délivrer le permis (commune ou SPC) peut, pour de justes motifs, prolonger le délai d’une année au plus après avoir entendu les intéressés. Une prolongation est cependant exclue si, depuis l’octroi du permis, une modification importante est survenue dans la situation de fait ou de droit (art. 42 al. 2 DPC)

Une fois commencés, les travaux seront, autant que possible, poursuivis sans interruption jusqu’à leur achèvement. L’autorité communale fixe au besoin un délai à cet effet et prend des mesures de police des constructions (art. 49 DPC).