La nouvelle prestation JURAC de la rubrique Environnement / Constructions du Guichet virtuel permet la gestion électronique des demandes de permis de construire. Le requérant / ou son mandataire peut déposer sa demande de permis de construire et en suivre son traitement.
 

Accès pour un particulier

Le requérant doit disposer d’une SwissID vérifiée ou non. Il peut en créer une en quelques minutes depuis la page d’accueil du Guichet.
 

Accès pour une entreprise

Les propriétaires d’une société ont la possibilité d’autoriser une ou plusieurs personnes à intervenir au nom de la société sur le guichet virtuel par «  procuration ». Le bénéficiaire de procuration (appelé « collaborateur ») peut effectuer certaines opérations au nom de la société. Pour cela:


La connexion au Guichet virtuel se fait par des accès SwissID. Chaque collaborateur doit disposer d'un compte SwissID personnel, vérifié et avoir effectué une première connexion personnelle.

La prestation JURAC permet aux collaborateurs d’exécuter les opérations suivantes au nom de l’entreprise:

  • Déposer des demandes de permis de construire et suivre leurs traitements.
  • Donner des accès en lecture sur des dossiers à leurs mandataires ou des tierces personnes.
  • Gérer les droits d’accès et les collaborateurs de l’entreprise pour les prestations autorisées.
     

 

Foire aux questions - Requérants/auteurs du projet

 

Généralités

 

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La prestation JURAC

 

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