Qu'est-ce que la police des constructions?
La «police des constructions» est l’activité de contrôle et d’intervention d’autorités dans le domaine des constructions en dehors du cadre de la procédure de permis.
L’exercice de la police des constructions consiste à veiller à ce que les lois sur les constructions et l’aménagement du territoire ainsi que les conditions des permis de construire soient respectées lors de l’exécution d’un projet.
Dans l’exercice de sa fonction, l’autorité compétente peut:
- ordonner l’arrêt immédiat des travaux lorsque ceux-ci sont exécutés sans permis de construire ou en violation d’un permis délivré;
- fixer un délai pour éliminer ou modifier les constructions illicites de manière à ce qu’elles respectent les dispositions légales;
- dans le cas où un permis peut corriger l’illégalité de la situation, fixer un délai pour le dépôt d’une demande de permis de construire a posteriori qui permettra de légaliser la construction ou l’installation illicite;
- fixer un délai pour l’accomplissement de travaux de chantier non achevés;
- faire prendre des mesures d’entretien de bâtiments mal entretenus qui pourraient représenter un danger pour la population.
Si les délais fixés ne sont pas respectés, la police des constructions ordonnera alors le rétablissement de l’état conforme à la loi.
La Section cantonale des permis de construire a-t-elle un rôle à jouer?
La Section cantonale des permis de construire (SPC) est l’organe de surveillance de la police des constructions.
Dans le cas où l’autorité communale néglige ses devoirs en matière de police des constructions, la SPC intervient auprès de celle-ci pour lui faire respecter ses obligations.
Dans le cas où l’autorité communale néglige ses devoirs et que des intérêts publics se trouvent par ailleurs menacés, la SPC prend à la place de celle-ci les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit.
Quand intervient la police des constructions?
L’autorité communale intervient en tant que police des constructions lorsque qu’elle constate la présence d’une construction illicite sur son territoire, que ce soit sur la base d’une dénonciation ou d’un constat fait par elle-même.
Avant d’agir formellement, elle établit de manière solidement documentée qu’une construction, une transformation ou un changement d’affectation n’est pas conforme au droit. Cela peut être le cas parce que les dispositions du permis de construire ne sont pas respectées ou qu’aucun permis n’a été délivré. A cet effet, l’autorité communale procède en principe à une visite du site avec prises de mesures et photos.
Quelle est la procédure suivie par la police des constructions?
Après avoir constaté la présence d’une construction illicite et dans la mesure où celle-ci semble pouvoir être légalisée par un permis de construire, l’autorité communale rend une décision administrative (avis de droit I) qui ordonne au contrevenant de suspendre ses travaux. Elle invite celui-ci à déposer une demande de permis de construire en bonne et due forme pour les travaux entrepris illégalement, de manière à ce que l’autorité compétente décide si le projet peut être autorisé.
Si les travaux entrepris ne peuvent être autorisés, l’autorité communale exige que la situation d’origine soit rétablie (rétablissement de l’état conforme au droit), par le biais d’une autre décision administrative qui fixe un délai pour l’exécution de ces travaux (avis de droit II modèle a, modèle b ou modèle c).
Si les travaux de rétablissement ne sont pas exécutés dans le délai fixé, l’autorité communale les fait exécuter par des tiers aux frais du contrevenant (avis de droit III).
Le contrevenant est averti de l’exécution des travaux et des coûts qui seront à sa charge (avis de droit IV).
Une dénonciation pénale peut également être effectuée parallèlement à la procédure administrative des avis de droit.
Qu’est-ce qu’un avis de droit?
Un avis de droit est la décision administrative rendue par la police des constructions et envoyée au contrevenant. Il fixe quelles mesures fondées sur la loi sont à prendre pour régler une situation illégale.
La police des constructions peut intervenir à travers 4 avis de droit différents.
| Constat de la police des constructions | Mesures ordonnées par l’avis de droit envoyé au contrevenant | |
| Avis de droit I |
Travaux en cours ou terminés - sans permis de construire, ou |
Suspension immédiate des travaux. Invitation à déposer auprès de |
|
Avis de droit II |
Construction non conforme au - le délai octroyé pour régulariser la situation n'a pas été respecté, ou |
Rétablissement de l’état conforme |
| Avis de droit III | Mesures ordonnées par l’avis de droit II non exécutées par le contrevenant. |
Décision de rétablissement à l'état conforme par un tiers mandaté aux frais du contrevenant. |
| Avis de droit IV | Entrée en force de l'avis de droit III. |
Annonce de l’exécution par substitution aux frais du contrevenant, avec devis estimatif des travaux. |
Quelles sont les voies pour contester un avis de droit?
Pour contester un avis de droit I ou II, les voies de droit sont:
- l’opposition possible dans les 30 jours auprès du Conseil communal (art. 94 du Code de procédure administrative);
- si l’opposition rejetée, un recours possible dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif de première instance (art. 37 al. 1 LCAT);
- si le recours rejeté, un recours possible dans les 30 jours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal.
En cas de contestation d’un avis de droit III, il est possible de faire recours dans les 10 jours auprès du Tribunal administratif de première instance (article 158 et ss du Code de procédure administrative – Cpa –).
Concernant l'avis de droit IV, seul un recours contestant le montant des frais d'exécution est possible auprès du Tribunal administratif de première instance (article 158 et ss du Code de procédure administrative – Cpa –).
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