Canton du Jura

Quiconque exploite une pension, un refuge pour animaux ou offre des services de garde d'animaux à titre professionnel jusqu'à 5 animaux doit l'annoncer au SCAV.

Quiconque exploite une pension, un refuge pour animaux ou offre des services de garde d'animaux à titre professionnel pour plus de 5 animaux doit demander une autorisation au SCAV.

Une autorisation du SCAV est nécessaire pour quiquonque remet à des tiers dans l'intervalle d'une année un nombre plus élevé d'animaux que celui indiqué ci-dessous :

• 20 chiens ou 3 portées de chiots;
• 20 chats ou 5 portées de chatons;
• 100 lapins, lapins nains ou cochons d'Inde;
• 300 souris, rats, hamsters ou gerbilles;
• 1000 poissons d'ornement;
• 100 reptiles;
• la descendance de plus de 25 couples d'oiseaux d'une taille inférieure ou égale à celle des perruches callopsittes, la descendance de plus de 10 couples d'oiseaux d'une taille supérieure à celle de la perruche callopsitte ou de plus de 5 couples d'aras ou de cacatoès;

En outre l'élèvage ou la détention à titre professionnel des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires est également soumis à autorisation.

Pour quiquonque qui exerce le parage des onglons de bovins ou des sabots de chevaux à titre professionnel sans avoir suivi une formation une autorisation est nécessaire.

En effet, depuis la modification de la législation sur la protection des animaux entrée en vigueur le 1^er janvier 2014 (art. 101, let. e, OPAn; RS 455.1),  la pratique à titre professionnel du parage des onglons de bovins et des sabots de chevaux est soumise à autorisation pour les personnes qui n’ont pas suivi une formation professionnelle spécifique (par  exemple les vétérinaires ou les maréchaux, formation visée à l’art. 192, al. 1, let. a, OPAn ;). Dans les cas particuliers, l’autorité cantonale peut toutefois reconnaître une formation autre que celle qui est exigée, à condition que la personne concernée puisse établir qu’elle dispose de connaissances et d’aptitudes comparables ou qu’elle a un métier dont les exigences sont comparables. L'autorité cantonale peut également, au besoin, obliger la personne concernée à suivre une formation complémentaire (art. 199, al. 3, OPAn). Ainsi, toute personne qui pratiquerait cette activité sur le territoire cantonal doit par conséquent s’annoncer au SCAV et lui faire parvenir une demande  afin de vérifier les qualifications professionnelles et le cas échéant, octroyer une autorisation. Le délai pour l’octroi de l’autorisation est fixé au 1^er janvier 2017.

A noter que les personnes qui ont suivi une formation spécifique en matière de soins aux onglons ou sabots en plus de leur CFC d’agriculteur sont également soumises à autorisation pour pratiquer cette activité en dehors de leur propre exploitation.  

L’autorisation est soumise à émolument et reste valable pour 10 ans.

Quiconque désire organiser un marché ou une bourse d'animaux doit demander une autorisation.

Quiconque désire exploiter un commerce professionnel d'animaux doit demander une autorisation.

Quiconque désire faire de la publicité avec des animaux doit demander une autorisation.

Quiconque désire transporter des animaux de rente à l'étranger, respectivement un transport international de courte durée (Type 1) et de longue durée (Type 2) doit demander une autorisation.

Les personnes qui font le commerce du bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (art 34 OFE). Cette autorisation, délivrée par le canton où l'entreprise a son siège social, vise d'une part à garantir que les animaux soient pris en charge et transportés par des personnes formées à la protection des animaux et d'autre part à éviter la propagation d'une éventuelle épizootie.

Par commerce professionnel du bétail, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine.

Toute demande de patente de marchand de bétail doit être déposée par courrier ou courriel au service de la consommation et des affaires vétérinaires accompagnée des pièces suivantes :

• Attestation de formation SSMB : cours d'introduction ou le cas échéant de formation continue;
• Numéro BDTA de marchand de bétail;
• Espèce(s) animale(s) dont le commerce est réalisé;
• Informations détaillées sur le local de stabulation (localisation, plan, description,...), sauf marchands de bétail livrant directement les animaux à l'abattoir.

Tout dossier incomplet se verra automatiquement refusé par le service.

Sur le plan épizootique, l'estivage, l'hivernage et la transhumance de troupeaux de moutons sont soumis à une autorisation du Vétérinaire cantonal. Le requérant se doit de déposer une demande écrite auprès du Service.

Le requérant se doit de déposer une demande écrite auprès du Service dans laquelle est fait mention des coordonnées du requérant, mais également les région dans lesquelles les animaux seront détenus.

En revanche, le plan de route est à négocier directement avec les propriétaires fonciers des différentes zones traversées.

Important: la transhumance de moutons est uniquement autorisée entre le 15 novembre et le 15 mars. Il est également interdit de transhumer des brebis portantes.