Questions et réponses concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR)

La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États s’échangent des renseignements sur les comptes financiers. Le Service des contributions met à votre disposition une liste de «questions/réponses» à ce sujet.

 

J’habite et paie mes impôts dans le canton du Jura. Je possède une maison ou un compte bancaire à l’étranger: dois-je déclarer ces biens et les revenus qui en découlent dans ma déclaration d’impôt jurassienne?

Oui, en tant que personne résidente fiscale dans le canton, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus et éléments de fortune dans votre déclaration d’impôt jurassienne, même ceux à l’étranger. Il en va de même pour les contribuables soumis à l’impôt à la source.

 

La réponse à la question précédente est-elle la même si j’ai déjà payé des impôts dans le pays de situation de ces biens?

Oui, même si vous avez déjà payé un impôt étranger sur ces biens et ces revenus, vous devez quand même les mentionner dans votre déclaration d’impôt jurassienne. Vous ne serez cependant pas imposé deux fois sur ces revenus, mais l’autorité fiscale en tiendra compte afin de fixer le taux d’impôt applicable à vos revenus et votre fortune suisses.

 

Qu’est-ce que l’EAR et en quoi cela concerne particulièrement les contribuables qui possèdent des éléments de fortune ou de revenu non déclarés à l’étranger?

L’EAR est une norme internationale qui prévoit l’échange de renseignements par les institutions financières étrangères (banques, assurances, etc.) aux autorités fiscales du pays de résidence de leur client. En d’autres termes, si un contribuable n’avait pas déclaré un compte à l’étranger à l’administration fiscale jurassienne, celle-ci en aura désormais connaissance (si les autres conditions sont remplies).

 

A quelle date la Suisse a-t-elle introduit l’EAR?

Conformément à ses engagements sur le plan international, la Suisse échangera des données avec un large cercle d’Etats et territoires partenaires dans le courant 2018. Ces données seront celles collectées durant l’année 2017.

 

Avec quels Etat la Suisse a-t-elle convenue pour l’heure d’activer l’EAR?

La situation évolue rapidement et la liste des Etats et territoires partenaires s’élargit sans cesse. Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales tient une liste actualisée des Etats et territoires avec lesquels la Suisse a conclu des accords EAR (https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html). Cette liste est appelée à s’étoffer rapidement, la Suisse ayant l’intention de conclure des accords EAR avec d’autres Etats et territoires qui remplissent les conditions d’application.

 

L’accord d’EAR avec l’Union européenne (UE) concerne-t-il tous les pays membres?

Oui. L’accord avec l’UE s’applique à tous les pays membres. Par conséquent, sur la base des dispositions internes à l’UE, cet accord s’applique également aux îles Åland, aux Açores, aux îles Canaries, à Gibraltar, à la Guadeloupe, à la Guyane française, à Madère, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin.

 

Quels renseignements sont transmis par les Etats conformément à la norme d’EAR de l’OCDE?

Les renseignements à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance des contribuables résidant à l’étranger et ayant un compte dans un autre pays, tous les types de revenus de capitaux, le produit total de la vente ou du rachat d'un actif financier ainsi que le solde du compte. La norme concerne tant les personnes physiques que les personnes morales.

 

Comment se déroule l’EAR?

Les banques, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant leur résidence fiscale à l’étranger. Une fois par an, ces institutions financières envoient ces renseignements à l’autorité fiscale de leur pays. Cette dernière transmet automatiquement les données reçues à l’autorité fiscale du pays partenaire concerné.

 

Que risque un contribuable qui n’aurait pas déclaré toute sa fortune et ses revenus à l’autorité fiscale jurassienne?

Le contribuable qui cache de tels éléments à la connaissance de l’autorité fiscale commet une soustraction d’impôt, punie de l’amende. Il devra s’acquitter, en plus, de l’impôt soustrait durant les dix dernières années.

 

Existe-t-il un moyen de déclarer ces éléments de fortune et de revenu sans payer d’amende?

Oui, en utilisant la procédure de dénonciation spontanée non punissable. Le contribuable qui collabore avec l’autorité fiscale pour déterminer le montant de rappel d’impôt (en fournissant notamment toutes les pièces bancaires) et qui s’efforce de payer le montant d’impôt dû pourra éviter de payer une amende. Cette possibilité est offerte pour toute dénonciation faite jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Comment annoncer ses avoirs et revenus non déclarés?

Vous devez envoyer un courrier au «Service des contributions, Secteur du rappel d’impôt, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont». Ce courrier devra mentionner tous les éléments non déclarés en Suisse et à l’étranger (comptes bancaires, biens immobiliers, bijoux, œuvres d’art, etc.). En ce qui concerne les comptes bancaires, il faudra remettre les extraits de comptes détaillés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2016. Pour les immeubles, mettre une copie de l’acte d’achat et du plan d’amortissement bancaire et des copies des baux à loyer (si existant).

 

Je suis imposé à la source et je n’ai pas reçu de déclaration d’impôt. Comment dois-je faire pour déclarer mes revenus de comptes en Suisse et à l’étranger?

Il convient de demander une formule de déclaration d’impôt, qui devra être remplie et indiquer les éléments de fortune mobilière et immobilière (pour le revenu et la fortune). L’autorité fiscale procédera ensuite à une taxation de ces éléments.

Si vous effectuez une déclaration spontanée en 2017, une formule de déclaration d’impôt devrait vous parvenir automatiquement les années suivantes. Toutefois, si vous ne recevez pas cette dernière, vous devrez la demander.

 

J’ai déjà payé de l’impôt à l’étranger sur un bien immobilier situé à l’étranger. Est-ce que la Suisse va me facturer l’impôt à double?

Non, les conventions permettant de lutter contre les doubles impositions signées par la Suisse et ses partenaires étrangers interdisent généralement la double imposition (= imposition d’un même bien ou d’un même revenu en Suisse et aussi à l’étranger).

 

Pourquoi mes éléments de revenu/ fortune à l’étranger influencent le montant d’impôt que je dois payer en Suisse?

Afin d’éviter la double imposition, la Suisse pratique ce qu’on appelle la «méthode de l’exemption avec réserve de progressivité». Ce terme technique recouvre une méthode pour éviter la double imposition: l’état de résidence (= la Suisse) exempte d’impôt les revenus et la fortune imposés à l’étranger. Il peut cependant tenir compte de ces éléments exemptés pour calculer le montant d’impôt en Suisse.

 

Si j’ai déjà payé des impôts à l’étranger sur un immeuble situé à l’étranger, pourquoi la Suisse peut encore me réclamer un montant d’impôt complémentaire ?

La Suisse tient compte des éléments imposés à l’étranger pour fixer son taux d’impôt, appliqué uniquement aux biens et revenus en Suisse.

Exemple schématique:

Taux d’impôt pour une fortune immobilière de CHF 100'000: 10%
Taux d’impôt pour une fortune immobilière de CHF 200'000: 15%

  • Personne avec une fortune immobilière de CHF 100'000 en Suisse: imposition de CHF 100'000 à un taux de 10%
  • Personne avec une fortune immobilière de CHF 200'000 en Suisse: imposition de CHF 200'000 à un taux de 15%
  • Personne avec une fortune immobilière de CHF 100'000 en Suisse et CHF 100'000 à l’étranger: imposition de CHF 100'000 à un taux de 15%

 

Si je viens annoncer durant l’année 2017 des biens immobiliers à l’étranger, combien est-ce que je devrai payer? Est-ce qu’il y aura une amende? Est-ce que je devrai payer des intérêts?

Si vous vous annoncez spontanément en 2017, il n’y aura pas d’amende. Vous devrez cependant payer des intérêts sur les montants d’impôts non payés mais qui étaient normalement dus si l’ensemble de vos revenus et de votre fortune avait été déclaré.

Il n’est pas possible de dire précisément le montant d’impôt dont les contribuables devront s’acquitter, puisque le calcul se fait selon les circonstances personnelles de chaque contribuable.

A titre d’exemple, une personne mariée avec un revenu suisse imposable déclaré de 100'000, une fortune en Suisse de CHF 100'000 et avec un immeuble à l’étranger d’une valeur de 500'000 euro devra s’acquitter, en tenant compte d’un revenu locatif de 4% de la valeur de l’immeuble, d’un montant supplémentaire d’environ CHF 33'800.