Acte de défaut de biens – Comme je ne pouvais pas payer mes dettes et que je n'avais pas de biens saisissables, mes créanciers ont reçu un acte de défaut de biens. Quelles en sont les conséquences pour moi ?

Acte de défaut de biens – Comme je ne pouvais pas payer mes dettes et que je n'avais pas de biens saisissables, mes créanciers ont reçu un acte de défaut de biens. Quelles en sont les conséquences pour moi?

Réponse

Lorsqu'un acte de défaut de biens a été remis à un de tes créanciers, il reste inscrit durant 20 ans à l'Office des poursuites. Il te sera donc difficile d'ouvrir un compte bancaire ou postal, d'obtenir une carte de crédit, d'acquérir une voiture en leasing, de louer un appartement, etc. En effet, tu figureras dans un registre fédéral que les établissements bancaires et de leasing ont l'obligation de consulter avant l'octroi d'un prêt ou d'un leasing. En outre, les propriétaires immobiliers requièrent très fréquemment des nouveaux locataires une attestation de l'Office des poursuites. Si celle-ci fait état d'un éventuel acte de défaut de biens, l'accès à un logement sera difficile.

Le créancier peut en tout temps intervenir et relancer les poursuites contre toi pour récupérer sa créance, notamment lorsqu’il sait que tu es revenu à meilleure fortune.

Notons encore qu'il t’est possible de racheter ton éventuel acte de défaut de biens en définissant les modalités de rachat avec ton créancier. De ce fait, la situation peut toujours être régularisée par la suite, mais il en va de la bonne volonté de ton créancier.