Canton du Jura

Bases légales

Législation fédérale

• Code civil suisse
• Ordonnance sur le registre foncier
• Ordonnance technique concernant le registre foncier

Législation cantonale

• Loi d'introduction du Code civil suisse
• Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier
• Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
• Décret fixant les émoluments du registre foncier

Autres liens

• Geoportail - Guichet cartographique
• Liste des notaires jurassiens
• Société suisse des conservateurs du registre foncier - SSCRF