Canton du Jura

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits sur les immeubles (propriété, servitudes et charges foncières, annotations, mentions, droits de gage immobiliers).
 

Le registre foncier suisse est ordonné par immeuble. Il assure, par l'inscription dans des registres officiels, la conservation et la publicité des droits privés portant sur les immeubles.

Dans le canton du Jura, un seul arrondissement, situé à Delémont, se charge de la tenue du registre foncier.

 

Données publiques

En lien avec un immeuble, toute personne peut obtenir les informations suivantes: désignation et descriptif de l'immeuble, nom et identité du propriétaire, type de propriété et date d'acquisition (http://geoportail.jura.ch/).

 

Demande d’extrait complet

Seul l'extrait certifié conforme du registre foncier a valeur juridique.

Ce que l'extrait complet contient:

• La désignation et l'état descriptif de l'immeuble
• L'identité du propriétaire, la forme de propriété et la date d'acquisition
• Les servitudes et les charges foncières
• Les annotations, les mentions et les droits de gages

 

Pour obtenir l’extrait complet

• Faire une demande d’extrait avec signature manuscrite (modèle de demande)
• Avoir une pièce d'identité
• Être propriétaire du bien immobilier ou disposer d’une procuration du propriétaire concerné
• Avoir l’identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle

 

Comment commander l'extrait complet

• Par courriel

Vous pouvez adresser votre demande par courriel au registre foncier et joindre à votre envoi, les documents à fournir. L'envoi s'effectue par courrier postal.

• Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier au registre foncier et joindre à votre envoi, les documents à fournir. L'envoi s'effectue par courrier postal.

• Au guichet

La personne qui désire obtenir un extrait du registre foncier peut se rendre personnellement au bureau du registre foncier.

 

Prix

Extrait 20 francs (10 francs par immeuble supplémentaire) + débours 3 francs (1 franc supplémentaire par courriel)

Payable sur facture envoyée avec l'extrait. Paiement comptant pour les retraits au guichet ou sur facture.

 

Délai de traitement

Quelques jours suivant la réception de votre demande.