Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 16	Création d'un centre jurassien de convalescence et de réhabilitation Jean-Pierre Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 26.04.1979
No 15	Entreposage de déchets radioactifs ou autres Michel Gury (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1979
No 14	Etudes techniques Michel Gury (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1979
No 13	Création d'une école d'infirmières assistantes David Stucki (Parti libéral-radical) - 26.04.1979
No 12	Aide de l'Etat aux écoles privées Hubert Freléchoux (Parti démocrate-chrétien) - 26.04.1979
No 11	Pénurie de personnel infirmier dans les hôpitaux jurassiens David Stucki (Parti libéral-radical) - 26.04.1979
No 10	Harmonisation du passage à l'école secondaire Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 26.04.1979
No 9	Transjurane Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 26.04.1979
No 8	Séparation de la taxation fiscale des époux (split) Henri Favre (Parti libéral-radical) - 29.03.1979
No 7	Office de développement économique Hubert Bouille (Parti libéral-radical) - 29.03.1979
No 6	Planification des institutions en faveur des jeunes inadaptés Georges Rais (Parti libéral-radical) - 29.03.1979