Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 49	Mesures pour le maintien en activité d'entreprises en difficulté Adrien Schaffner (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1979
No 48	Garantie des salaires en cas de faillite Adrien Schaffner (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1979
No 47	Emploi abusif du sel sur les routes en hiver Willy Linder (Parti libéral-radical) - 20.09.1979
No 46	Aménagement de la T18 Hubert Bouille (Parti libéral-radical) - 20.09.1979
No 45	Accession à la propriété Jean-Pierre Dietlin (Parti libéral-radical) - 20.09.1979
No 44	Accès des agriculteurs à la propriété foncière rurale Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1979
No 43	Adaptation de l'organigramme de l'administration cantonale Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1979
No 42	Aménagement de la place de sport de l'Ecole normale et de l'Ecole de culture générale à Delémont Philippe Petignat (Parti démocrate-chrétien) - 20.09.1979
No 41	Situation économique du Canton Henri Boillat (Parti démocrate-chrétien) - 20.09.1979
No 40	Création d'un centre d'instruction pour la protection civile Bernard Jodry (Parti démocrate-chrétien) - 20.09.1979
No 39	Protection des données Alexandre Voisard (Parti socialiste) - 20.09.1979