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Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N° Intitulé-auteur-date
No 1 Percement du tunnel sous les Rangiers
Gabriel Roy (Parti chrétien-social indépendant) - 29.03.1979
<< < 143 144 145 146 147

Motions

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