Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 89	Loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes : modification du barème des déductions Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 03.09.1981
No 88	Révision du Code de procédure pénale Hubert Piquerez (PRR) - 03.09.1981
No 87	Mensualisation et perception des impôts périodiques à la source Hubert Piquerez (PRR) - 03.09.1981
No 86	Remise de la carte du Canton aux écoliers Jean Michel (Parti libéral-radical) - 02.07.1981
No 84	Révision de la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 01.07.1981
No 83	Révision de l'ordonnance sur la protection de la nature Ami Lièvre (Parti socialiste) - 07.05.1981
No 82	Réglementation de la navigation sur les rivières jurassiennes Bernard Varrin (Parti socialiste) - 07.05.1981
No 81	Absence à un bureau de vote, sans excuse valable Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 30.04.1981
No 80	Modification du décret concernant le partage de l'impôt entre les communes Bernard Bandelier (Parti libéral-radical) - 30.04.1981
No 79	Contribution cantonale à la surface pour les terrains en pente Fritz Minder (Parti libéral-radical) - 30.04.1981
No 78	Recyclage du corps enseignant : 'enseignement renouvelé du français' Romain Voirol (Parti libéral-radical) - 30.04.1981