Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 79	Contribution cantonale à la surface pour les terrains en pente Fritz Minder (Parti libéral-radical) - 30.04.1981
No 78	Recyclage du corps enseignant : 'enseignement renouvelé du français' Romain Voirol (Parti libéral-radical) - 30.04.1981
No 77	Droit de récolter sur la voie publique des signatures pour des initiatives populaires Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 30.04.1981
No 76	Révision de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la danse Marcel Brêchet (Parti chrétien-social indépendant) - 30.04.1981
No 75	Ouverture de salles de jeux et de cabarets André Biedermann (Parti chrétien-social indépendant) - 12.02.1981
No 74	Exercice du droit de vote Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 18.12.1980
No 73	Révision de la loi sur les droits politiques Martin Oeuvray (Parti démocrate-chrétien) - 18.12.1980
No 72	Eligibilité des étrangers Roland Béguelin (Parti socialiste) - 18.12.1980
No 71	Prolongation du délai imposé aux communes pour la révision de leurs règlements d'organisation Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 13.11.1980
No 70	Relèvement des allocations pour enfants versées par l'Etat Adrien Schaffner (Parti chrétien-social indépendant) - 13.11.1980
No 69	Modification de la loi d'impôts directs de l'Etat et des communes Bernard Bandelier (Parti libéral-radical) - 13.11.1980