Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 156	Subventionnement en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets Bertrand Charmillot (Parti démocrate-chrétien) - 27.10.1983
No 155	Réforme du Lycée Victor Etienne (Parti socialiste) - 27.10.1983
No 154	Recherche de produits nouveaux Philippe Petignat (Parti démocrate-chrétien) - 27.10.1983
No 153	Indexation des subsides en matière d'assurance-maladie aux plus démunis René Schaffter (Parti libéral-radical) - 29.09.1983
No 151	Modification du système des indemnités de déplacement pour les députés Jean-Pierre Kohler (Combat socialiste) - 29.09.1983
No 150	Création d'une commission parlementaire permanente 'Informatique' Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 29.09.1983
No 149	Utilisation de la place d'armes de Bure et implantation d'ateliers Serge Riat (Entente libérale radicale réformiste) - 30.06.1983
No 148	Conditions de travail applicables aux travailleurs étrangers Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 30.06.1983
No 147	Décentralisation de l'administration et des régies fédérales Jean-François Roth (Parti démocrate-chrétien) - 16.06.1983
No 144	Prix à l'innovation Antoine Artho (Entente libérale radicale réformiste) - 21.04.1983
No 143	Aide à l'innovation Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 21.04.1983