Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 148	Conditions de travail applicables aux travailleurs étrangers Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 30.06.1983
No 147	Décentralisation de l'administration et des régies fédérales Jean-François Roth (Parti démocrate-chrétien) - 16.06.1983
No 144	Prix à l'innovation Antoine Artho (Entente libérale radicale réformiste) - 21.04.1983
No 143	Aide à l'innovation Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 21.04.1983
No 142	Subventionnement de l'achat de fourrage en vue de pallier le manque dû aux dégâts causés par les campagnols Jacques Bassang (Parti socialiste) - 21.04.1983
No 141	Modification de la loi sur les bourses Victor Etienne (Parti socialiste) - 21.04.1983
No 140	Modification de la loi sur la Banque cantonale du Jura Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 21.04.1983
No 139	Création d'un poste d'archéologue cantonal Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 21.04.1983
No 138	Création d'un laboratoire cantonal Pierre Berthold (Parti démocrate-chrétien) - 10.03.1983
No 137	Prise en charge des personnes âgées dans le district de Delémont Bertrand Charmillot (Parti démocrate-chrétien) - 10.03.1983
No 136	Planification des travaux routiers Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 10.03.1983