Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 125	Création d'un service de transport public desservant la commune de Montignez Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 16.12.1982
No 124	Défalcation fiscale des émoluments concernant l'épuration des eaux Henri Favre (Parti libéral-radical) - 18.11.1982
No 123	Ordonnance sur le stage et les examens de notaire Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 18.11.1982
No 122	Loi sur la profession d'avocat Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 18.11.1982
No 120	Demande d'amnistie en faveur des personnes condamnées pour des délits en rapport avec leur participation au combat de libération du Jura Marcel Brêchet (Parti chrétien-social indépendant) - 18.11.1982
No 119	Assainissement des cours d'eau Alexandre Voisard (Parti socialiste) - 17.06.1982
No 117	Allocations de naissance Valentine Friedli (Parti socialiste) - 27.05.1982
No 116	Sauvegarde de l'écosystème du Doubs Ami Lièvre (Parti socialiste) - 26.05.1982
No 115	Décision fédérale au sujet de la Transjurane Henri Favre (Parti libéral-radical) - 26.05.1982
No 114	Partis politiques Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 26.05.1982
No 113	Protection contre la concurrence déloyale Gaston Brahier (Parti libéral-radical) - 29.04.1982