Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 44	Accès des agriculteurs à la propriété foncière rurale Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1979
No 43	Adaptation de l'organigramme de l'administration cantonale Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1979
No 42	Aménagement de la place de sport de l'Ecole normale et de l'Ecole de culture générale à Delémont Philippe Petignat (Parti démocrate-chrétien) - 20.09.1979
No 41	Situation économique du Canton Henri Boillat (Parti démocrate-chrétien) - 20.09.1979
No 40	Création d'un centre d'instruction pour la protection civile Bernard Jodry (Parti démocrate-chrétien) - 20.09.1979
No 39	Protection des données Alexandre Voisard (Parti socialiste) - 20.09.1979
No 38	Situation faite aux fabricants de pierres d'horlogerie Charles Raccordon (Parti démocrate-chrétien) - 20.09.1979
No 37	Service de l'énergie Denis Bolzli (Parti socialiste) - 23.08.1979
No 36	Exonération des droits de mutation en cas de fusion d'entreprises ou d'une opération analogue Jean-Louis Wernli (PRR) - 23.08.1979
No 35	Défalcation fiscale des frais médicaux Joseph Biétry (Parti libéral-radical) - 23.08.1979
No 34	Education sexuelle à l'école Liliane Charmillot (Parti démocrate-chrétien) - 28.06.1979