Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 36	Exonération des droits de mutation en cas de fusion d'entreprises ou d'une opération analogue Jean-Louis Wernli (PRR) - 23.08.1979
No 35	Défalcation fiscale des frais médicaux Joseph Biétry (Parti libéral-radical) - 23.08.1979
No 34	Education sexuelle à l'école Liliane Charmillot (Parti démocrate-chrétien) - 28.06.1979
No 33	Modification des structures de l'école obligatoire Michel Gury (Parti chrétien-social indépendant) - 28.06.1979
No 32	Versement d'un salaire de complément par les caisses de chômage Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 07.06.1979
No 31	Orientation professionnelle Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 07.06.1979
No 30	Aménagements fiscaux Jean-Pierre Dietlin (Parti libéral-radical) - 07.06.1979
No 29	Service de l'emploi Georges Rais (Parti libéral-radical) - 07.06.1979
No 28	Modalités d'aide à des entreprises Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 07.06.1979
No 27	Programme d'investissements et plan financier René Balmer (Parti libéral-radical) - 07.06.1979
No 26	Poursuite des projets communaux acceptés avant le 1er janvier 1979 Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 07.06.1979