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Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N° Intitulé-auteur-date
No 3 Engagement d'apprentis dans l'administration cantonale
Alexandre Voisard (Parti socialiste) - 29.03.1979
No 2 Généralisation des allocations familiales
Michel Gury (Parti chrétien-social indépendant) - 29.03.1979
No 1 Percement du tunnel sous les Rangiers
Gabriel Roy (Parti chrétien-social indépendant) - 29.03.1979
<< < 147 148 149 150 151

Motions

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