Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 67	Passage de la 5e année primaire à la classe de 5e secondaire Jean Michel (Parti libéral-radical) - 11.09.1980
No 66	Imposition du propriétaire occupant son propre logement ou sa propre maison familiale Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 11.09.1980
No 64	Allocations pour enfants Bernard Varrin (Parti socialiste) - 24.04.1980
No 63	Création d'un service de consultation conjugale Käthy Friolet (Parti libéral-radical) - 28.02.1980
No 60	Modifications des directives pour l'attribution des bourses d'apprentissage Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 24.01.1980
No 58	Révision totale de la loi fiscale Marcel Turberg (Parti socialiste) - 24.01.1980
No 57	Création d'un organe consultatif chargé de traiter des problèmes liés à l'insertion des étrangers Marcel Turberg (Parti socialiste) - 24.01.1980
No 56	Liaisons Franches-Montagnes-Delémont-Porrentruy Bernard Jodry (Parti démocrate-chrétien) - 24.01.1980
No 55	Usage de munitions de guerre par les sentinelles en période d'instruction Pierre (PCSI) Philippe (Parti chrétien-social indépendant) - 06.12.1979
No 54	Soutien à l'atelier Les Castors Auguste Hoffmeyer (Parti chrétien-social indépendant) - 29.11.1979
No 51	Aménagement d'une piste cyclable entre Courroux et Vicques Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 08.11.1979