Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 97	Modification de la loi sur le notariat René Bilat (Parti chrétien-social indépendant) - 03.12.1981
No 96	Allégement financier pour les communes Gaston Brahier (Parti libéral-radical) - 03.12.1981
No 95	Réduction de la durée du travail hebdomadaire dans l'administration cantonale Roland Béguelin (Parti socialiste) - 01.10.1981
No 94	Cours de branches sportives pour les jeunes gens dès l'âge de 12 ans Serge Riat (PRR) - 01.10.1981
No 93	Rabais fiscaux Marcel Turberg (Parti socialiste) - 01.10.1981
No 91	Voies d'accès au Clos-du-Doubs Jacques Sassé (Parti socialiste) - 03.09.1981
No 90	Révision de la loi sur les auberges Gabriel Theubet (Parti démocrate-chrétien) - 03.09.1981
No 89	Loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes : modification du barème des déductions Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 03.09.1981
No 88	Révision du Code de procédure pénale Hubert Piquerez (PRR) - 03.09.1981
No 87	Mensualisation et perception des impôts périodiques à la source Hubert Piquerez (PRR) - 03.09.1981
No 86	Remise de la carte du Canton aux écoliers Jean Michel (Parti libéral-radical) - 02.07.1981